Règl. de l'Ont. 572/07 : Dispositions générales
déposé le 20 décembre 2007 en vertu de expertise comptable (Loi de 2004 sur l'), L.O. 2004, chap. 8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 572/07
pris en application de la
loi de 2004 sur l’expertise comptable
pris le 19 décembre 2007
déposé le 20 décembre 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 janvier 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 238/05
(Dispositions générales)
1. Le Règlement de l’Ontario 238/05 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Restriction relative aux services d’expertise comptable
4. (1) Pour l’application de l’article 2 de la Loi, l’exercice de l’expertise comptable exclut la fourniture sans rémunération des services énumérés à cet article.
(2) Le présent article est abrogé le 31 décembre 2008.
2. Le paragraphe 6 (2) du Règlement est modifié par substitution de «le 31 décembre 2008» à «le 31 décembre 2007» dans le passage qui précède l’alinéa a).
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.