RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 15/08

pris en application de la

loi sur l’aménagement du territoire

pris le 24 janvier 2008
déposé le 25 janvier 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 janvier 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 février 2008

modifiant le Règl. de l’Ont. 221/07

(Plans d’améliorations communautaires — municipalités de palier supérieur prescrites)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 221/07 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

5. La municipalité régionale de Halton.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Jim Watson

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: January 24, 2008.
Pris le : 24 janvier 2008.