Règl. de l'Ont. 56/08 : Règles de la Cour des petites créances

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 56/08

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 5 février 2008
approuvé le 18 mars 2008
déposé le 19 mars 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 mars 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 avril 2008

modifiant le Règl. de l’Ont. 258/98

(Règles de la Cour des petites créances)

1. La sous-disposition 1 iv du paragraphe 7.01 (2) du Règlement de l’Ontario 258/98 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

iv. Les nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi que le numéro de télécopieur et le numéro d’inscription au Barreau du Haut-Canada, le cas échéant, de l’avocat ou du mandataire représentant le demandeur ou, si celui-ci s’autoreprésente, son adresse et son numéro de téléphone, ainsi que son numéro de télécopieur, le cas échéant.

2. Le paragraphe 10.05 (2) du Règlement est modifié par substitution de «règle 11.04» à «règle 11.03» à la fin du paragraphe.

3. (1) La disposition 2 du paragraphe 11.1.01 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2. Aucune défense n’a été déposée.

(2) La disposition 2 du paragraphe 11.1.01 (2) du Règlement est abrogée.

(3) L’alinéa 11.1.01 (4) b) du Règlement est modifié par substitution de «dispositions 3 et 4» à «dispositions 2, 3 et 4».

4. Le tableau des formules du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit :

 

8A

Affidavit de signification

1er février 2008

. . . . .

 

20P	Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée	1er février 2008
20Q	Avis d’audience sur la saisie-arrêt	1er février 2008

à :

 

8A

Affidavit de signification

25 janvier 2006

. . . . .

 

20P	Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée	25 janvier 2006
20Q	Avis d’audience sur la saisie-arrêt	25 janvier 2006

5. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2008.

 

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