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Règl. de l'Ont. 72/08 : Nombre de juges
déposé le 3 avril 2008 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 72/08
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 2 avril 2008
déposé le 3 avril 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 avril 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 502/99
(Nombre de juges)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 502/99 est modifié par substitution de «21» à «20» à la fin de l’article.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.