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Règl. de l'Ont. 72/08 : Nombre de juges

déposé le 3 avril 2008 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 72/08

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 2 avril 2008
déposé le 3 avril 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2008
imprimé dans la Gazette de lOntario le 19 avril 2008

modifiant le Règl. de l’Ont. 502/99

(Nombre de juges)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 502/99 est modifié par substitution de «21» à «20» à la fin de l’article.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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