RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 73/08

pris en application de la

loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

pris le 2 avril 2008
déposé le 3 avril 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 avril 2008

modifiant le Règl. de l’Ont. 53/03

(Autorités pratiquant la réciprocité)

1. Le tableau de la disposition 4 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 53/03 est modifié par adjonction de ce qui suit :

 

Barbade

. . . . .

 

Îles Caïmans

. . . . .

 

République de Hongrie

République d’Irlande

. . . . .

 

Royaume de Norvège

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.