Règl. de l'Ont. 134/08: Faute professionnelle, ORDRE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS DE L'ONTARIO (LOI DE 1996 SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 134/08
pris en application de la
loi de 1996 sur l’ordre des enseignantes et des enseignants de l’ontario
pris le 28 mars 2008
approuvé le 30 avril 2008
déposé le 5 mai 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 mai 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 mai 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 437/97
(Faute professionnelle)
1. La disposition 7 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 437/97 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
7. Le fait d’infliger à un élève des mauvais traitements d’ordre verbal.
7.1 Le fait d’infliger à un élève des mauvais traitements d’ordre physique.
7.2 Le fait d’infliger à un élève des mauvais traitements d’ordre psychologique ou affectif.
7.3 Le fait d’infliger à un élève des mauvais traitements d’ordre sexuel.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Council of the Ontario College of Teachers:
Conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario :
Don Cattani
Chair
Brian P. McGowan
Registrar and C.E.O.
Date made: March 28, 2008.
Pris le : 28 mars 2008.