Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.

Règl. de l'Ont. 146/08 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 146/08

pris en application de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 14 mai 2008
déposé le 16 mai 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 mai 2008
imprimé dans la Gazette de lOntario le 31 mai 2008

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. Les numéros 288 à 303 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

 

288.

Omettre d’établir un système pour procéder à l’inspection et à l’entretien périodiques de véhicules utilitaires et de véhicules tractés

paragraphe 107 (1)

 

289.

Omettre de garder un dossier écrit du système établi pour procéder à l’inspection et à l’entretien périodiques de véhicules utilitaires et de véhicules tractés

paragraphe 107 (1)

 

290.

Omettre de veiller à ce que des inspections et entretiens périodiques soient effectués

paragraphe 107 (2)

 

291.

Omettre de veiller à ce qu’il soit satisfait aux normes de fonctionnement

paragraphe 107 (3)

 

292.

Omettre de remettre un calendrier d’inspection quotidienne à un conducteur

alinéa 107 (4) a)

 

293.

Omettre de veiller à ce qu’une inspection quotidienne soit effectuée correctement

alinéa 107 (4) b)

 

294.

Omettre de veiller à ce qu’une inspection du dessous du véhicule soit effectuée correctement

alinéa 107 (4) c)

 

295.

Omettre de veiller à l’exactitude des rapports d’inspection quotidienne

alinéa 107 (4) d)

 

296.

Omettre de veiller à l’exactitude des rapports d’inspection du dessous du véhicule

alinéa 107 (4) d)

 

297.

Omettre de préparer un rapport d’inspection quotidienne sans délai après une inspection

paragraphe 107 (5)

 

298.

Omettre de préparer un rapport d’inspection quotidienne qui soit exact

paragraphe 107 (5)

 

299.

Omettre de préparer un rapport d’inspection du dessous du véhicule sans délai après une inspection

paragraphe 107 (5)

 

300.

Omettre de préparer un rapport d’inspection du dessous du véhicule qui soit exact

paragraphe 107 (5)

 

301.

Omettre de porter un calendrier d’inspection

paragraphe 107 (6)

 

302.

Omettre de porter un rapport d’inspection quotidienne dûment préparé

paragraphe 107 (6)

 

303.

Omettre de porter un rapport d’inspection du dessous du véhicule dûment préparé

paragraphe 107 (6)

 

303.1

Omettre de remettre un calendrier d’inspection

paragraphe 107 (7)

 

303.2

Omettre de remettre un rapport d’inspection quotidienne dûment préparé

paragraphe 107 (7)

 

303.3

Omettre de remettre un rapport d’inspection du dessous du véhicule dûment préparé

paragraphe 107 (7)

 

303.4

Omettre d’inscrire une défectuosité dans un rapport d’inspection quotidienne

alinéa 107 (8) a)

 

303.5

Omettre de déclarer une défectuosité à un utilisateur

alinéa 107 (8) b)

 

303.6

Omettre de remettre un rapport d’inspection quotidienne dûment préparé à un utilisateur

alinéa 107 (8) c)

 

303.7

Omettre de remettre un rapport d’inspection du dessous du véhicule dûment préparé à un utilisateur

alinéa 107 (8) c)

 

303.8

Conduire un véhicule utilitaire qui n’a pas fait l’objet d’une inspection exigée

paragraphe 107 (9)

 

303.9

Conduire un véhicule utilitaire lorsque celui-ci ou un véhicule tracté présente une défectuosité majeure

paragraphe 107 (11)

 

303.10

Conduire de façon irrégulière un véhicule utilitaire lorsque celui-ci ou un véhicule tracté présente une défectuosité mineure

paragraphe 107 (12)

 

303.11

Omettre de tenir des livres et des dossiers

paragraphe 107 (13)

 

303.12

Omettre de produire des livres et des dossiers

paragraphe 107 (13)

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

English