RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 219/08

pris en application de la

Loi de 2000 sur la réforme du logement social

pris le 17 juin 2008
déposé le 19 juin 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 juin 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 juillet 2008

modifiant le Règl. de l’Ont. 368/01

(Dispositions générales)

1. L’article 15 du Règlement de l’Ontario 368/01 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

17. Le transfert, de la société Mintz & Partners Limited, administrateur-séquestre nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société First Place, Hamilton, à la société CityHousing Hamilton, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 185, rue Jackson Est, Hamilton (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 206-210, rue Jackson Est, Hamilton (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 350-360, rue King Est, Hamilton (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 405, boulevard York, Hamilton (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles.

18. Le transfert, de la société Mintz & Partners Limited, administrateur-séquestre nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société Thornhill Green Co-operative Homes Inc., à la société Housing York Inc., de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 51-95, boulevard Inverlochy, Markham (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.

19. Le transfert, de la société Festival Gardens Homes Corporation à la société EFBC Non-Profit Housing Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 17 Morrison Drive, St. Thomas (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.