Règl. de l'Ont. 286/08: Honoraires, indemnités et formules, CORONERS (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 286/08
pris en application de la
loi sur les coroners
pris le 1er
août 2008
déposé le 13 août 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 août 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 août 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 264/99
(Honoraires, indemnités et formules)
1. Les dispositions 2 et 3 de l’annexe 5 du Règlement de l’Ontario 264/99 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
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2. |
Pour une autopsie interne pratiquée par un médecin dûment qualifié, notamment les coupes histologiques nécessaires pour corroborer un diagnostic et, au besoin, les services d’un adjoint, les honoraires suivants : |
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i. à partir du 13 août 2008 mais avant le 1er avril 2009, 1 050 $, |
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ii. à partir du 1er avril 2009 mais avant le 1er avril 2010, 1 100 $, |
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iii. à partir du 1er avril 2010 mais avant le 1er avril 2011, 1 150 $, |
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iv. à partir du 1er avril 2011, 1 200 $. |
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3. |
Le coroner en chef peut augmenter les honoraires mentionnés aux dispositions 1 et 2 si, à son avis, des circonstances particulières justifient l’augmentation, en les portant à un montant qu’il juge approprié mais qui ne dépasse pas : |
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i. à partir du 13 août 2008 mais avant le 1er avril 2009, 1 450 $, |
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ii. à partir du 1er avril 2009 mais avant le 1er avril 2010, 1 500 $, |
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iii. à partir du 1er avril 2010 mais avant le 1er avril 2011, 1 575 $, |
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iv. à partir du 1er avril 2011, 1 650 $. |
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Rick Bartolucci
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: August 1, 2008.
Pris le : 1er août 2008.
