Règl. de l'Ont. 376/08 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 376/08
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 22 octobre 2008
déposé le 27 octobre 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 octobre 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 novembre 2008
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. L’annexe 83.0.1 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des numéros suivants :
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45.1 |
Fumer du tabac dans un véhicule automobile à bord duquel se trouve une autre personne âgée de moins de 16 ans |
paragraphe 9.2 (1) |
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45.2 |
Avoir du tabac allumé dans un véhicule automobile à bord duquel se trouve une autre personne âgée de moins de 16 ans |
paragraphe 9.2 (1) |
2. Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2009.