Règl. de l'Ont. 413/08 : Copie officielle d'un texte législatif obtenue à partir du site Web Lois-en-ligne

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 413/08

pris en application de la

loi de 2006 sur la législation

pris le 24 novembre 2008
déposé le 27 novembre 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er décembre 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 décembre 2008

copie officielle d’un texte législatif obtenuE à partir du site Web Lois-en-ligne

Copie officielle

1. Pour l’application de l’alinéa 41 (1) b) de la Loi, les formes ou formats prescrits d’une copie d’un texte législatif source ou d’un texte législatif codifié obtenue à partir du site Web Lois-en-ligne sont les suivants :

1. L’affichage sur écran d’une copie visualisée sur Lois-en-ligne ou téléchargée de Lois-en-ligne, en format HTML ou Microsoft Word.

2. L’imprimé d’une copie visualisée sur Lois-en-ligne ou téléchargée de Lois-en-ligne, en format HTML ou Microsoft Word.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :

a) le 30 novembre 2008;

b) le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Christopher Bentley

Attorney General

Date made:  November 24, 2008.
Pris le : 24 novembre 2008.

 

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