RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 418/08

pris en application de la

loi sur L’éducation

pris le 1^er décembre 2008
déposé le 1^er décembre 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 décembre 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 décembre 2008

modifiant le Règl. de l’Ont. 466/97

(Emprunts aux fins d’améliorations permanentes : émission de débentures)

1. Le paragraphe 12 (3) du Règlement de l’Ontario 466/97 est modifié par substitution de «en au plus 25 ans» à «en 25 ans» à la fin du paragraphe.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.