RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 455/08
pris en application de la
loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin
pris le 6 décembre 2008
déposé le 22 décembre 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 janvier 2009
modifiant le Règl. de l’Ont. 449/07
(Dispositions générales)
1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 449/07 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
9. Les agents spéciaux nommés en vertu de l’article 53 de la Loi sur les services policiers qui ne sont pas des employés d’un corps de police.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Rick Bartolucci
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: December 6, 2008.
Pris le : 6 décembre 2008.