RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 61/09

pris en application de la

loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

pris le 24 février 2009
déposé le 25 février 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 février 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 mars 2009

abrogeant le Règl. de l’Ont. 266/99

(Mandats)

1. Le Règlement de l’Ontario 266/99 est abrogé.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mars 2009 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,

Rick Bartolucci

Minister of Community Safety and Correctional Services

Date made: February 24, 2009.
Pris le : 24 février 2009.