RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 62/09

pris en application de la

loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

pris le 11 février 2009
déposé le 3 mars 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 mars 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 mars 2009

exemptions

Exemptions

1. Les paragraphes 11.2 (1) et (2) de la Loi ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :

a) les personnes qui chassent comme le permet la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, sauf comme il est indiqué à l’alinéa 11.2 (6) a) de la Loi;

b) les personnes qui permettent la chasse conformément à l’alinéa a).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 18 de la Loi ontarienne de 2008 sur le bien-être des animaux et du jour de son dépôt.