RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 95/09

pris en application de la

loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires

pris le 26 janvier 2009
déposé le 12 mars 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 mars 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 28 mars 2009

Application de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Application

1. La Loi sur les renseignements exigés des personnes morales s’applique aux sociétés d’accès aux soins communautaires.

Adaptation

2. Dans le cas des sociétés d’accès aux soins communautaires qui existent en vertu de la Loi le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, l’obligation prévue au paragraphe 2 (2) de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales s’interprète comme l’obligation de déposer un rapport initial dans les 60 jours qui suivent ce jour.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et de l’entrée en vigueur du paragraphe 41 (25) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.

Made by:
Pris par :

Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée,

David Caplan

Minister of Health and Long-Term Care

Date made: January 26, 2009.
Pris le : 26 janvier 2009.