RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 125/09

pris en application de la

loi de 2000 sur la réforme du logement social

pris le 25 mars 2009
déposé le 27 mars 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 avril 2009

modifiant le Règl. de l’Ont. 642/00

(Calcul, attribution, répartition et facturation des coûts du logement)

1. Le titre qui précède l’article 26 et les articles 26, 26.1, 26.2, 26.3, 27, 27.1 et 28 du Règlement de l’Ontario 642/00 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Coûts du logement social payables par les gestionnaires de services du GT

26. La définition qui suit s’applique aux articles 27 et 28.

«gestionnaire de services du GT» S’entend au sens de l’article 135 de la Loi.

27. (1) Les sommes prévues au présent article sont prescrites pour l’application de l’article 136 de la Loi.

(2) La municipalité régionale de Halton verse les sommes suivantes à la cité de Toronto pour les coûts du logement social pour chacune des années indiquées :

1. Pour 2007, 14 536 000 $.

2. Pour 2008, 12 113 000 $.

3. Pour 2009, 9 690 000 $.

4. Pour 2010, 7 268 000 $.

5. Pour 2011, 4 845 000 $.

6. Pour 2012, 2 422 000 $.

7. Pour 2013, une somme nulle.

(3) La municipalité régionale de Peel verse les sommes suivantes à la cité de Toronto pour les coûts du logement social pour chacune des années indiquées :

1. Pour 2007, 25 317 000 $.

2. Pour 2008, 21 098 000 $.

3. Pour 2009, 16 878 000 $.

4. Pour 2010, 12 658 000 $.

5. Pour 2011, 8 439 000 $.

6. Pour 2012, 4 219 000 $.

7. Pour 2013, une somme nulle.

(4) La municipalité régionale de York verse les sommes suivantes à la cité de Toronto pour les coûts du logement social pour chacune des années indiquées :

1. Pour 2007, 39 651 000 $.

2. Pour 2008, 33 042 000 $.

3. Pour 2009, 26 434 000 $.

4. Pour 2010, 19 825 000 $.

5. Pour 2011, 13 217 000 $.

6. Pour 2012, 6 608 000 $.

7. Pour 2013, une somme nulle.

(5) La municipalité régionale de Durham verse 163 000 $ à la cité de Toronto pour les coûts du logement social pour 2007 et une somme nulle pour chacune des années 2008 à 2013.

(6) Le présent article n’a pas pour effet de libérer un gestionnaire de services du GT de son obligation de verser au ministre la partie des coûts du logement engagés par la province qui lui a été attribuée en application de l’article 123 de la Loi.

28. Pour l’application du paragraphe 136 (7) de la Loi, la cité de Toronto peut imposer sur toute somme exigible d’un gestionnaire de services du GT tenu de verser des sommes à la cité en vertu de l’article 27 du présent règlement des intérêts à un taux annuel ne dépassant pas 15 pour cent, calculé à compter de la date d’échéance du versement jusqu’à la date où il est effectué.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.