RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 126/09

pris en application de la

loi de 2000 sur la rÉforme du logement social

pris le 25 mars 2009
déposé le 27 mars 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 avril 2009

modifiant le Règl. de l’Ont. 368/01

(Dispositions générales)

1. L’article 15 du Règlement de l’Ontario 368/01 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

22. Le transfert, de la société Operation Springboard à la société Ecuhome Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 76, rue Pembroke, Toronto (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.