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Règl. de l'Ont. 165/09 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 165/09
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 2 mars 2009
déposé le 22 avril 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 avril 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 mai 2009
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. L’annexe 74 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.