Règl. de l'Ont. 173/09 : Modalités et conditions d'inscription applicables aux constructeurs et aux vendeurs
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 173/09
pris en application de la
loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
pris le 12 février 2009
déposé le 30 avril 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 mai 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 mai 2009
modifiant le Règl. 894 des R.R.O. de 1990
(Modalités et conditions d’inscription applicables aux constructeurs et aux vendeurs)
1. La disposition 4.0.1 de l’article 1 du Règlement 894 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction de «Sauf dans le cas d’un logement auquel la Loi s’applique à compter du 1er mai 2009,» au début de la disposition.
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er mai 2009 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Tarion Warranty Corporation:
Le président,
Harry Herskowitz
Chairman
Le secrétaire de la Société,
Alex W. MacFarlane
Corporate Secretary
Date made by the directors: February 12, 2009.
Pris par les administrateurs le : 12 février 2009.
Date confirmed by the members in accordance with the Corporations Act: February 12, 2009.
Ratifié par les membres conformément à la Loi sur les personnes morales le : 12 février 2009.
Le secrétaire de la Société,
Alex W. MacFarlane
Corporate Secretary
Date certified: April 30, 2009.
Attesté le : 30 avril 2009.