Règl. de l'Ont. 251/09 : Sociétés d'accès aux soins communautaires
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 251/09
pris en application de la
loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires
pris le 17 juin 2009
déposé le 29 juin 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 juillet 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 juillet 2009
modifiant le Règl. de l’Ont. 554/06
(Sociétés d’accès aux soins communautaires)
1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 554/06 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Fin de bienfaisance
4. Pour l’application de la disposition 6 de l’article 5 de la Loi, constitue une fin de bienfaisance d’une société d’accès aux soins communautaires la gestion du placement de personnes dans ce qui suit :
a) des programmes de jour pour adultes prévus dans le cadre de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée;
b) des programmes de logement avec services de soutien qui sont financés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou qui le sont par un réseau local d’intégration des services de santé aux termes de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local afin de fournir des services de soutien personnel et des services d’aides familiales aux personnes suivantes qui ont besoin que ces services soient disponibles sur place 24 heures sur 24 :
(i) les personnes fragiles ou atteintes d’une déficience cognitive,
(ii) les personnes atteintes d’une incapacité physique,
(iii) les personnes atteintes d’une lésion cérébrale acquise,
(iv) les personnes atteintes du syndrome d’immuno-déficience acquise (SIDA) ou du virus de l’immuno-déficience humaine (VIH);
c) des lits de malades chroniques et des lits de réadaptation d’hôpitaux classés parmi les hôpitaux du groupe E, F, G, J ou R au paragraphe 1 (1) du Règlement 964 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Classification of Hospitals) pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics.
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du 18 septembre 2009.