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Règl. de l'Ont. 268/09 : Dispositions générales
déposé le 16 juillet 2009 en vertu de installations de drainage agricole (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.14
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 268/09
pris en application de la
loi sur les installations de drainage agricole
pris le 15 juillet 2009
déposé le 16 juillet 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 juillet 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er août 2009
modifiant le Règl. 18 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. Le paragraphe 2 (1) du Règlement 18 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Le permis d’exercer l’activité de mettre en place des installations de drainage expire le 31 mars de l’année qui suit celle de sa délivrance.
2. (1) L’alinéa 7 (2) d) du Règlement est modifié par substitution de «500 heures» à «sept mois».
(2) L’alinéa 7 (3) e) du Règlement est modifié par substitution de «250 heures» à «trois mois».
3. L’alinéa 10 d) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
d) chaque fois que le titulaire du permis ou la personne qu’il emploie achève des installations de drainage, le titulaire du permis remplisse et remette au directeur avant le 31 mars de l’année qui suit celle de la délivrance du permis un rapport rédigé selon la formule fournie ou approuvée par ce dernier.
4. Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 13 (1) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
1. Un cours de base comprenant un enseignement théorique et pratique de l’arpentage ainsi que des principes applicables à la mise en place d’installations de drainage.
2. Un cours de perfectionnement comprenant un enseignement théorique et pratique dans la conception d’installations de drainage.
5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.