RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 275/09

pris en application de la

loi sur les coroners

pris le 29 juin 2009
déposé le 17 juillet 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 juillet 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 1^er août 2009

Récusation des jurés des enquêtes des coroners

Récusation en raison d’intérêts ou de préjugés

1. Pour l’application du paragraphe 34 (6) de la Loi, les points suivants sont prescrits comme pouvant servir de motifs de récusation d’un juré en raison d’intérêts ou de préjugés :

1. Intérêt personnel ou pécuniaire direct.

2. Hostilité personnelle.

3. Amitié personnelle.

4. Lien de parenté.

5. Lien professionnel.

6. Lien de subordination au travail.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 28 (2) de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les coroners et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,

Rick Bartolucci

Minister of Community Safety and Correctional Services

Date made: June 29, 2009.
Pris le : 29 juin 2009.