Règl. de l'Ont. 309/09 : Prorogation, territoires de compétence et noms des conseils scolaires de district

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 309/09

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 12 août 2009
déposé le 14 août 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 août 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 29 août 2009

modifiant le Règl. de l’Ont. 486/01

(Prorogation, territoires de compétence et noms des conseils scolaires de district)

1. (1) La sous-disposition 2 i de l’article 7 du Règlement de l’Ontario 486/01, telle qu’elle est prise de nouveau par le Règlement de l’Ontario 212/09, est abrogée.

(2) La sous-disposition 18 ii de l’article 7 du Règlement est modifiée par substitution de «Barrie, Carling, McDougall, McKellar, Orillia, Parry Sound et Seguin» à «Barrie et Orillia».

2. (1) La sous-disposition 1 i de l’article 13 du Règlement est modifiée par adjonction de «Moosonee» après «Moonbeam».

(2) La sous-disposition 3 i de l’article 13 du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le Règlement de l’Ontario 212/09, est modifiée par suppression de «Moosonee».

3. (1) La définition de «conseil de Mine Centre» au paragraphe 13.1 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «The Mine Centre District School Area Board» à «Mine Centre District School Area Board».

(2) La version anglaise de l’alinéa 13.1 (2) b) du Règlement est modifiée par substitution de «merger» à «amalgamation».

4. (1) La version anglaise du paragraphe 13.2 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «merger» à «amalgamation».

(2) La version anglaise du paragraphe 13.2 (2) du Règlement est modifiée par substitution de «merger» à «amalgamation».

5. (1) L’intertitre qui précède l’article 13.4 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dispositions transitoires : modification des limites territoriales le 1^er septembre 2009

(2) Le paragraphe 13.4 (1) du Règlement est modifié par substitution de «articles 13.5 à 13.12» à «articles 13.5 à 13.8» dans le passage qui précède les définitions et par adjonction de la définition suivante :

«conseil bénéficiaire» Conseil figurant à la colonne 3 du tableau du présent article. («receiving board»)

(3) Le paragraphe 13.4 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Pour l’application des articles 13.5 à 13.12, le conseil successeur d’un conseil isolé et son conseil bénéficiaire, s’il en a un, sont ceux qui figurent aux colonnes 2 et 3 du tableau du présent article en regard du nom du conseil isolé à la colonne 1.

(4) Le tableau de l’article 13.4 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Tableau

Point	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
	Conseil isolé	Conseil successeur	Conseil bénéficiaire
1.	Conseil du secteur de district d’Airy and Sabine	Renfrew County District School Board
2.	Conseil du secteur de district d’Asquith-Garvey	Rainbow District School Board
3.	Conseil des écoles séparées catholiques d’Atikokan	Northwest Catholic District School Board
4.	Conseil du secteur de district de Caramat	Superior-Greenstone District School Board
5.	Conseil du secteur de district de Collins	Lakehead District School Board
6.	Conseil du secteur de district de Connell and Ponsford	Keewatin-Patricia District School Board
7.	Conseil des écoles séparées catholiques de Dubreuilville	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario
8.	Conseil du secteur de district de Foleyet	District School Board Ontario North East
9.	Conseil des écoles séparées catholiques de Foleyet	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières
10.	Conseil du secteur de district de Gogama	District School Board Ontario North East
11.	Conseil des écoles séparées catholiques de Gogama	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières
12.	Conseil des écoles séparées catholiques d’Hornepayne	Huron-Superior Catholic District School Board	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario
13.	Conseil du secteur de district de Missarenda	Algoma District School Board
14.	Conseil des écoles séparées catholiques de Moosonee	Northeastern Catholic District School Board	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières
15.	Conseil du secteur de district de Murchison and Lyell	Renfrew County District School Board
16.	Conseil du secteur de district de Nakina	Superior-Greenstone District School Board
17.	The Northern District School Area Board	Lakehead District School Board	Keewatin-Patricia District School Board
18.	Conseil unifié des écoles séparées catholiques de Parry Sound	Simcoe-Muskoka Catholic District School Board
19.	Conseil unifié des écoles séparées catholiques de Red Lake Area	Kenora Catholic District School Board	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales
20.	Conseil du secteur de district d’Upsala	Keewatin-Patricia District School Board

6. L’article 13.6 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Fusion et mutation d’employés

13.6 (1) Le 1^er septembre 2009 :

a) dans le cas du Conseil des écoles séparées catholiques d’Hornepayne :

(i) la totalité des employés qui occupaient un poste au sein du module scolaire de langue française du conseil sont mutés au Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario,

(ii) la totalité des autres employés du conseil sont mutés au Huron-Superior Catholic District School Board;

b) dans le cas du Conseil des écoles séparées catholiques de Moosonee :

(i) la totalité des employés qui occupaient un poste au sein du module scolaire de langue française du conseil sont mutés au Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières,

(ii) la totalité des autres employés du conseil sont mutés au Northeastern Catholic District School Board;

c) dans le cas du Northern District School Area Board :

(i) la totalité des employés qui occupaient un poste à l’école située dans le canton d’Armstrong sont mutés au Lakehead District School Board,

(ii) la totalité des employés qui occupaient un poste à l’école située dans le lotissement urbain de Savant Lake sont mutés au Keewatin-Patricia District School Board;

d) dans le cas du Conseil unifié des écoles séparées catholiques de Red Lake Area :

(i) la totalité des employés qui occupaient un poste au sein du module scolaire de langue française du conseil sont mutés au Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales,

(ii) la totalité des autres employés du conseil sont mutés au Kenora Catholic District School Board;

e) dans le cas de tout autre conseil isolé, la totalité des employés sont mutés à son conseil successeur.

(2) Les conseils successeurs et les conseils bénéficiaires prennent en charge et maintiennent le contrat de travail, les conditions d’emploi et les droits et avantages liés à l’emploi, ainsi que les obligations liées à l’emploi, de quiconque devient leur employé aux termes de la disposition 1 du paragraphe 58.1 (21) de la Loi.

(3) Immédiatement après la mutation des employés d’un conseil isolé à son conseil successeur ou à son conseil bénéficiaire, le conseil isolé et le conseil successeur sont fusionnés et sont prorogés en un seul et même conseil, à savoir le conseil successeur.

Transfert des actifs et passifs

13.6.1 (1) Les actifs et passifs d’un conseil isolé sont transférés comme suit à son conseil successeur et à son conseil bénéficiaire, s’il en a un, dès sa fusion avec son conseil successeur :

1. Dans le cas du Conseil des écoles séparées catholiques d’Hornepayne :

i. les actifs que le conseil a acquis au moyen de fonds reçus dans le cadre de l’entente intitulée «Entente Canada-Ontario relative à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la seconde langue officielle 2005-2006 à 2008-2009», conclue entre la province de l’Ontario et le gouvernement du Canada, sont transférés au Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario,

ii. la valeur de l’emplacement scolaire du conseil est transférée à parts égales au Huron-Superior Catholic District School Board et au Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario,

iii. les autres actifs et passifs du conseil sont transférés au Huron-Superior Catholic District School Board, qui les détient en fiducie jusqu’à ce qu’il s’entende avec le Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario sur la façon de les répartir entre eux.

2. Dans le cas du Conseil des écoles séparées catholiques de Moosonee :

ii. la valeur de l’emplacement scolaire du conseil est transférée au Northeastern Catholic District School Board et au Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières à raison de 95 pour cent et de 5 pour cent respectivement,

iii. les autres actifs et passifs du conseil sont transférés au Northeastern Catholic District School Board, qui les détient en fiducie jusqu’à ce qu’il s’entende avec le Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières sur la façon de les répartir entre eux.

3. Dans le cas du Northern District School Area Board :

i. l’emplacement scolaire de l’école située dans le canton d’Armstrong, la totalité des biens situés dans l’école et la totalité des actifs et passifs associés à celle-ci sont transférés au Lakehead District School Board,

ii. l’emplacement scolaire de l’école située dans le lotissement urbain de Savant Lake, la totalité des biens situés dans l’école et la totalité des actifs et passifs associés à celle-ci sont transférés au Keewatin-Patricia District School Board,

iii. les autres actifs et passifs du conseil sont transférés au Lakehead District School Board, qui les détient en fiducie jusqu’à ce qu’il s’entende avec le Keewatin-Patricia District School Board sur la façon de les répartir entre eux.

4. Dans le cas du Conseil unifié des écoles séparées catholiques de Red Lake Area :

ii. la valeur de l’emplacement scolaire du conseil est transférée au Kenora Catholic District School Board et au Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales à raison de 75 pour cent et de 25 pour cent respectivement,

iii. les autres actifs et passifs du conseil sont transférés au Kenora Catholic District School Board, qui les détient en fiducie jusqu’à ce qu’il s’entende avec le Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales sur la façon de les répartir entre eux.

5. Dans le cas de tout autre conseil isolé, la totalité de ses actifs et passifs sont transférés à son conseil successeur.

(2) Malgré le paragraphe (1), le 1^er septembre 2009, les obligations financières des conseils qui découlent de leur adhésion à la Northern School Resource Alliance sont transférées au Lakehead District School Board, qui les détient en fiducie pour leur compte.

(3) À compter du 1^er septembre 2009, le Lakehead District School Board veille à ce que la Northern School Resource Alliance offre des services aux conseils dont les obligations financières lui ont été transférées en application du paragraphe (2) jusqu’à ce que ces services ne soient plus requis, après quoi le Lakehead District School Board doit procéder à la liquidation de l’alliance.

Impôts scolaires

13.6.2 (1) Les sommes à remettre à un conseil isolé au plus tard le 31 août 2009 aux termes du paragraphe 257.11 (1.1) ou 257.11.1 (1) de la Loi à l’égard de l’année d’imposition 2009 sont traitées comme suit après cette date :

1. Dans le cas d’un conseil isolé qui compte à la fois un conseil successeur et un conseil bénéficiaire, les sommes que le conseil bénéficiaire a reçues à l’égard du conseil isolé pour l’exercice 2008-2009, calculées en application de l’article 14 du Règlement de l’Ontario 85/08 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2008-2009 des conseils scolaires) pris en application de la Loi, sont versées au conseil successeur.

2. Dans le cas de tout autre conseil isolé, la totalité des sommes sont versées à son conseil successeur.

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«année d’imposition» L’année pour laquelle les impôts scolaires sont prélevés.

Dispositions transitoires s’appliquant jusqu’aux élections de 2010

13.6.3 (1) Les règles suivantes s’appliquent, au cours de la période qui commence le 1^er septembre 2009 et qui se termine le 30 novembre 2010, à l’égard des conseils isolés, des conseils successeurs et des conseils bénéficiaires :

1. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district d’Airy and Sabine sont représentés :

i. au Renfrew County District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter le canton de Madawaska Valley ou par leurs successeurs,

ii. au Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter le canton de Madawaska Valley ou par leurs successeurs.

2. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district d’Asquith-Garvey sont représentés :

i. au Rainbow District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Rivière des Français ou par leurs successeurs,

ii. au Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Rivière des Français ou par leurs successeurs.

3. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil des écoles séparées catholiques d’Atikokan sont représentés :

i. au Northwest Catholic District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la ville de Fort Frances ou par leurs successeurs,

ii. au Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la ville de Fort Frances ou par leurs successeurs.

4. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district de Caramat sont représentés :

i. au Superior-Greenstone District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Greenstone ou par leurs successeurs,

ii. au Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Greenstone ou par leurs successeurs.

5. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district de Collins sont représentés :

i. au Lakehead District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Shuniah ou par leurs successeurs,

ii. au Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Shuniah ou par leurs successeurs.

6. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district de Connell and Ponsford sont représentés :

i. au Keewatin-Patricia District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Sioux Lookout ou par leurs successeurs,

ii. au Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Sioux Lookout ou par leurs successeurs.

7. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil des écoles séparées catholiques de Dubreuilville sont représentés :

i. au Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Wawa ou par leurs successeurs,

ii. au Huron-Superior Catholic District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Wawa ou par leurs successeurs.

8. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district de Foleyet sont représentés :

i. au District School Board Ontario North East, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la cité de Timmins ou par leurs successeurs,

ii. au Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la cité de Timmins ou par leurs successeurs.

9. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil des écoles séparées catholiques de Foleyet sont représentés :

i. au Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la cité de Timmins ou par leurs successeurs,

ii. au Northeastern Catholic District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la cité de Timmins ou par leurs successeurs.

10. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district de Gogama sont représentés :

i. au District School Board Ontario North East, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la cité de Timmins ou par leurs successeurs,

ii. au Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la cité de Timmins ou par leurs successeurs.

11. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil des écoles séparées catholiques de Gogama sont représentés :

i. au Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la cité de Timmins ou par leurs successeurs,

ii. au Northeastern Catholic District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la cité de Timmins ou par leurs successeurs.

12. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil des écoles séparées catholiques d’Hornepayne sont représentés :

i. au Huron-Superior Catholic District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Wawa ou par leurs successeurs,

ii. au Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Wawa ou par leurs successeurs.

13. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district de Missarenda sont représentés :

i. au Algoma District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter le canton de Chapleau ou par leurs successeurs,

ii. au Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter le canton de Chapleau ou par leurs successeurs.

14. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil des écoles séparées catholiques de Moosonee sont représentés :

i. au Northeastern Catholic District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la ville de Cochrane ou par leurs successeurs,

ii. au Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la ville de Cochrane ou par leurs successeurs.

15. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district de Murchison and Lyell sont représentés :

i. au Renfrew County District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter le canton de Madawaska Valley ou par leurs successeurs,

ii. au Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter le canton de Madawaska Valley ou par leurs successeurs.

16. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district de Nakina sont représentés :

i. au Superior-Greenstone District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Greenstone ou par leurs successeurs,

ii. au Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Greenstone ou par leurs successeurs.

17. Les intérêts des anciens électeurs du Northern District School Area Board sont représentés :

i. au Lakehead District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Shuniah ou par leurs successeurs,

ii. au Keewatin-Patricia District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Sioux Lookout ou par leurs successeurs,

iii. au Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Shuniah ou par leurs successeurs.

18. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil unifié des écoles séparées catholiques de Parry Sound sont représentés au Simcoe-Muskoka Catholic District School Board par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter le canton de Georgian Bay ou par leurs successeurs,

19. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil unifié des écoles séparées catholiques de Red Lake Area sont représentés :

i. au Kenora Catholic District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la cité de Kenora ou par leurs successeurs,

ii. au Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la cité de Kenora ou par leurs successeurs.

20. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district d’Upsala sont représentés :

i. au Keewatin-Patricia District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter le canton d’Ignace ou par leurs successeurs,

ii. au Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter le canton d’Ignace ou par leurs successeurs.

(2) Au cours de la période qui commence le 1^er septembre 2009 et qui se termine le 30 novembre 2010 :

a) l’ancien membre de langue française du Conseil des écoles séparées catholiques d’Hornepayne a le droit d’être avisé de toute question qui relevait de la compétence de celui-ci avant sa fusion avec le Huron-Superior Catholic District School Board et dont sont saisis les membres de ce dernier, et il a le droit d’être consulté à ce sujet;

b) les anciens membres de langue anglaise du Conseil des écoles séparées catholiques d’Hornepayne ont le droit d’être avisés de toute question qui relevait de la compétence de celui-ci avant sa fusion avec le Huron-Superior Catholic District School Board et dont sont saisis les membres de ce dernier, et ils ont le droit d’être consultés à ce sujet;

c) les anciens membres du Northern District School Area Board qui représentaient les circonscriptions scolaires anciennement connues sous les noms de The Armstrong District School Area, de The Auden District School Area et de The Ferland District School Area ont le droit d’être avisés de toute question qui relevait de la compétence de celles-ci avant la fusion du Northern District School Area Board avec le Lakehead District School Board et dont sont saisis les membres de ce dernier, et ils ont le droit d’être consultés à ce sujet;

d) les anciens membres du Northern District School Area Board qui représentaient les circonscriptions scolaires anciennement connues sous les noms de The Allanwater District School Area et de The Savant Lake District School Area ont le droit d’être avisés de toute question qui relevait de la compétence de celles-ci avant la fusion du Northern District School Area Board avec le Lakehead District School Board et dont sont saisis les membres du Keewatin-Patricia District School Board, et ils ont le droit d’être consultés à ce sujet;

e) sauf dans les cas mentionnés aux alinéas a) à d), les anciens membres de chaque conseil isolé ont le droit d’être avisés de toute question qui relevait de sa compétence avant sa fusion avec son conseil successeur et dont sont saisis les membres de ce dernier, et ils ont le droit d’être consultés à ce sujet;

f) les anciens membres de chaque conseil isolé ont le droit de recevoir l’allocation qu’ils auraient touchée par ailleurs en application de l’article 191 de la Loi;

g) les anciens membres de chaque conseil isolé ont le droit de recevoir l’allocation prévue à l’article 191.2 de la Loi à l’égard des frais qu’ils engagent et des déplacements qu’ils effectuent avant le 1^er septembre 2009, mais non à compter de cette date.

(3) À compter du jour où un ancien membre du Northern District School Area Board nommé en application du Règlement de l’Ontario 462/97 (Représentation des Premières nations au sein des conseils) pris en application de la Loi est nommé au Lakehead District School Board en application du même règlement au cours de la période qui commence le 1^er septembre 2009 et qui se termine le 30 novembre 2010 :

a) l’alinéa (2) c) ne s’applique pas à lui;

b) il a le droit de recevoir une allocation uniquement à l’égard de son poste de membre du Lakehead District School Board.

7. (1) La version anglaise du paragraphe 13.7 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «merger» à «amalgamation».

(2) Le paragraphe 13.7 (1) du Règlement est modifié par substitution de «sont employés par son conseil successeur ou son conseil bénéficiaire» à «sont employés par le conseil successeur» à la fin du paragraphe.

(3) Le paragraphe 13.7 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Malgré le paragraphe 4 (3) du Règlement de l’Ontario 99/02 (Évaluation du rendement des enseignants) pris en application de la Loi, la première année pendant laquelle le conseil successeur ou le conseil bénéficiaire d’un conseil isolé emploie un enseignant auquel s’applique le présent article n’est pas une année d’évaluation si la dernière année d’évaluation de cet enseignant a eu lieu dans les quatre années précédant la fusion du conseil isolé avec son conseil successeur.

8. L’article 13.8 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Calendrier scolaire

13.8 Le ministre peut réviser le calendrier scolaire d’une école d’un conseil isolé pour l’année scolaire 2009-2010, auquel cas il en informe ce conseil et son conseil successeur ou son conseil bénéficiaire, s’il en a un. Le conseil successeur et le conseil bénéficiaire prennent alors des mesures pour informer tous les parents, tuteurs, élèves et employés touchés du calendrier révisé.

9. Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :

Loi de 1996 sur les élections municipales

13.9 (1) Pour l’application du paragraphe 79 (8) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, le secrétaire verse au candidat qui a été déclaré candidat à un poste au sein d’un conseil isolé lors des élections ordinaires précédant immédiatement le 1^er septembre 2009, ou à son successeur, s’il y a lieu, la somme détenue pour lui en fiducie, majorée des intérêts, s’il est déclaré candidat à un poste au sein du conseil successeur lors des élections ordinaires suivantes ou d’une élection partielle antérieure.

(2) La somme qui devient payable à un conseil isolé aux termes du paragraphe 79 (9) de la Loi de 1996 sur les élections municipales après le 31 août 2009 est versée à son conseil successeur. Si le conseil isolé a également un conseil bénéficiaire, elle est alors répartie en parts égales entre le conseil successeur et le conseil bénéficiaire.

Contribuables des conseils scolaires

13.10 Le père, la mère ou le tuteur d’une personne qui, le 31 août 2009, a le droit de fréquenter une école d’un conseil isolé figurant à la colonne 1 du point 7, 9, 11, 12, 14 ou 19 du tableau de l’article 13.4 en vertu du paragraphe 32 (1) ou 290 (2) de la Loi est réputé un contribuable des conseils scolaires de district séparés de langue française pour l’application de la partie II de la Loi pour la période qui commence le 1^er septembre 2009 et qui se termine le premier en date des jours suivants :

a) le jour où le père, la mère ou le tuteur dépose un avis de changement du statut de contribuable pour l’année suivante auprès de la Société d’évaluation foncière des municipalités;

b) le jour où le père, la mère, le tuteur ou la personne cesse de résider dans le territoire de compétence du conseil successeur ou conseil bénéficiaire de langue française du conseil isolé;

c) le 31 août 2010.

Règlement des différends

13.11 Tout différend relatif aux questions suivantes est renvoyé à l’arbitre que choisit le ministre :

1. Un différend entre le conseil successeur d’un conseil isolé et son conseil bénéficiaire, s’il en a un, quant à la propriété des actifs et la prise en charge des passifs à la suite de la fusion du conseil isolé et du conseil successeur.

2. Un différend entre des conseils qui étaient membres, ou qui ont fusionné avec un conseil qui était membre, de la Northern School Resource Alliance quant aux activités de celle-ci après la fusion des conseils isolés et de leurs conseils successeurs mentionnée au paragraphe 13.6 (3) ou la répartition des actifs de l’alliance par suite de sa dissolution.

10. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er septembre 2009 et du jour de son dépôt.

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