Règl. de l'Ont. 449/09 : Dispositions générales
déposé le 27 novembre 2009 en vertu de expertise comptable (Loi de 2004 sur l'), L.O. 2004, chap. 8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 449/09
pris en application de la
loi de 2004 sur l’expertise comptable
pris le 25 novembre 2009
déposé le 27 novembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 décembre 2009
modifiant le Règl. de l’Ont. 238/05
(Dispositions générales)
1. Le paragraphe 6 (2) du Règlement de l’Ontario 238/05 est modifié par substitution de «31 décembre 2011» à «31 décembre 2009» dans le passage qui précède l’alinéa a).
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.