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Règl. de l'Ont. 505/09 : Règles de la Cour des petites créances
déposé le 21 décembre 2009 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 505/09
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 7 décembre 2009
approuvé le 19 décembre 2009
déposé le 21 décembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 décembre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 janvier 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 258/98
(Règles de la Cour des petites créances)
1. Le tableau des formules du Règlement de l’Ontario 258/98, tel qu’il est pris de nouveau par l’article 25 du Règlement de l’Ontario 393/09, est modifié par substitution de ce qui suit :
|
8A |
Affidavit de signification |
1er novembre 2009 |
à :
|
8A |
Affidavit de signification |
1er juin 2009 |
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.