Règl. de l'Ont. 20/10 : Droits exigés des résidents non permanents – dispenses
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 20/10
pris en application de la
loi sur l’Éducation
pris le 10 février 2010
déposé le 10 février 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 février 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 février 2010
droits exigés des résidents non permanents — dispenses
Catégories prescrites
1. Chacune des catégories suivantes est prescrite comme catégorie à laquelle le conseil ne doit pas demander de droits conformément au paragraphe 49 (7) de la Loi :
1. Les personnes qui, à la fois :
i. ont été déplacées à la suite de l’ouragan Katrina,
ii. ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2005-2006.
2. Les personnes qui, à la fois :
i. ont été déplacées à la suite du tremblement de terre de 2010 en Haïti,
ii. ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2009-2010.
Abrogation
2. Le Règlement de l’Ontario 586/05 est abrogé.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Leona Dombrowsky
Minister of Education
Date made:February 10, 2010.
Pris le : 10 février 2010.