RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 30/10

pris en application de la

loi DE 2004 SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES

pris le 24 février 2010
déposé le 26 février 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 mars 2010

abrogeant le Règl. de l’Ont. 82/07

(Rapport préélectoral — élections provinciales de 2007)

1. Le Règlement de l’Ontario 82/07 est abrogé.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.