RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 50/10

pris en application du

Code des droits de la personne

pris le 24 février 2010
déposé le 2 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 mars 2010

abrogeant le Règl. de l’Ont. 32/08

(Questions transitoires)

1. Le Règlement de l’Ontario 32/08 est abrogé.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.