Règl. de l'Ont. 51/10 : Règles en matière de droit de la famille
déposé le 2 mars 2010 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 51/10
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 22 février 2010
approuvé le 1er mars 2010
déposé le 2 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 mars 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 114/99
(Règles en matière de droit de la famille)
1. Le paragraphe 42 (19) du Règlement de l’Ontario 114/99 est modifié par substitution de «30 juin 2012» à «30 juin 2010» à la fin du paragraphe.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.