RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 102/10
pris en application de la
Loi sur les services d’aides familiales et d’infirmières visiteuses
pris le 10 mars 2010
déposé le 29 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 avril 2010
modifiant le Règl. 634 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. L’alinéa 8 (2) a) du Règlement 634 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) elle a besoin de services d’aides familiales pour pouvoir rester chez elle, pour obtenir son congé d’un hôpital ou d’un foyer de soins de longue durée, au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, ou pour éviter d’y être admise;
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.