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Règl. de l'Ont. 106/10 : Réseaux d'eau potable

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 106/10

pris en application de la

Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

pris le 10 mars 2010
déposé le 29 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2010
imprimé dans la Gazette de lOntario le 17 avril 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 170/03

(Réseaux d’eau potable)

1. Les alinéas d), e) et f) de la définition de «établissement de soins de santé» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 170/03 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

d) un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

 

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