RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 150/10

pris en application de la

loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

pris le 28 avril 2010
déposé le 28 avril 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 avril 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 15 mai 2010

Divulgation faite DANS LE CADRE D’enquêteS VISANT dES hôpitaUX

Divulgation

1. Malgré le paragraphe 49 (1) de la Loi :

a) les enquêteurs nommés en vertu de l’article 8 de la Loi sur les hôpitaux publics à l’égard de l’Hôpital Hôtel-Dieu Grace, du Leamington District Memorial Hospital et du Windsor Regional Hospital peuvent divulguer des renseignements personnels sur la santé à un ordre au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées aux fins de l’application et de l’exécution de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ou de toute loi mentionnée à l’annexe 1 de cette loi;

b) tout ordre visé à l’alinéa a) doit divulguer des renseignements personnels sur la santé aux enquêteurs nommés en vertu de l’article 8 de la Loi sur les hôpitaux publics à l’égard de l’Hôpital Hôtel-Dieu Grace, du Leamington District Memorial Hospital et du Windsor Regional Hospital s’il est nécessaire ou souhaitable de le faire aux fins de l’enquête qu’ils effectuent en vertu du paragraphe 8 (1) de cette loi.

Règlement temporaire

2. Le présent règlement est un règlement temporaire pour l’application du paragraphe 74 (10) de la Loi.

Expiration

3. Le présent règlement expire le 31 décembre 2010.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.