Règl. de l'Ont. 152/10: Transfert de l'administration de programmes de logement et d'ensembles domiciliaires, RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL (LA LOI DE 2000 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 152/10
pris en application de la
loi de 2000 sur la rÉforme du logement social
pris le 28 avril 2010
déposé le 29 avril 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 mai 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 mai 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 369/01
(Transfert de l’administration de programmes de logement et d’ensembles domiciliaires)
1. L’annexe 10 du Règlement de l’Ontario 369/01 est modifiée par adjonction du numéro suivant :
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150. |
6 (a) |
31 Oprington Drive, Kitchener — Kitchener Housing Inc. |
1er mai 2010 |
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2010.
