Règl. de l'Ont. 198/10: Subventions pour les besoins des élèves - subventions générales pour l'exercice 2009-2010 des conseils scolaires, ÉDUCATION (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 198/10
pris en application de la
loi sur l’éducation
pris le 2 juin 2010
déposé le 4 juin 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 juin 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 juin 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 155/09
(Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2009-2010 des conseils scolaires)
1. L’article 8 du Règlement de l’Ontario 155/09 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Versements
8. (1) Les subventions générales payables aux conseils en application du présent règlement se fondent sur des estimations pendant l’exercice. Les redressements éventuels nécessaires sont effectués lorsque les données, notamment les données financières et l’effectif réels, sont connues.
(2) Malgré le paragraphe (1), si une subvention générale payable à un conseil comprend une somme dont le versement est assujetti à la condition que le conseil contracte des emprunts ou des dettes conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi, cette somme est payable conformément aux règles suivantes :
1. La somme est payable au conseil pendant l’exercice, sauf lorsque la disposition 2 s’applique.
2. Si le conseil doit effectuer un paiement pendant un exercice subséquent à l’égard des emprunts ou des dettes qu’il a contractés, le versement du montant correspondant de la subvention générale au conseil est reporté à cet exercice et lui est payable au cours de celui-ci.
3. Le montant du versement reporté pendant un exercice peut être fondé sur une estimation et peut faire l’objet de redressements comme le prévoit le paragraphe (1).
2. L’article 12 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
19. Initiative pilote des écoles vertes.
3. L’article 13 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Montant de la subvention
13. La subvention payable à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond à la somme calculée selon la formule suivante :
(A + B) – (C + D + E) + F
où :
«A» représente le montant total des éléments auxquels le conseil a droit pour l’exercice;
«B» représente le redressement pour baisse des effectifs du conseil pour l’exercice;
«C» représente les recettes fiscales de 2009-2010 du conseil, calculées en application du présent règlement;
«D» représente le total des droits que le conseil reçoit pour l’exercice à l’égard d’élèves visés au paragraphe 46 (2) de la Loi, calculés en application de l’article 4 du règlement sur les droits de 2009-2010;
«E» représente la somme visée au paragraphe 233 (1) de la Loi qui se trouve dans le fonds de réserve du conseil le 31 août 2010 avant le virement prévu au paragraphe 233 (2) de la Loi;
«F» représente la dette liée aux immobilisations du conseil, calculée en application de l’article 57.1.
4. (1) Le paragraphe 41 (1) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
15.1 Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 6 de celle obtenue en application de la disposition 8. Une différence négative est réputée nulle.
15.2 Calculer une somme selon la formule suivante :
A × B
où :
«A» représente la somme obtenue en application de la disposition 15.1,
«B» représente, sous réserve de la disposition 15.3, le produit obtenu en multipliant le facteur de participation par site figurant à la colonne 2 du tableau 11.1 en regard du nom du conseil par le taux d’efficacité et d’efficience figurant à la colonne 3 du tableau en regard du facteur de participation par site.
15.3 Dans le cas du Simcoe Muskoka Catholic District School Board, l’élément «B» de la formule figurant à la disposition 15.2 représente la somme des produits obtenus en multipliant chaque facteur de participation par site du conseil figurant à la colonne 2 du tableau 11.1 en regard du nom du conseil par le taux d’efficacité et d’efficience figurant à la colonne 3 du tableau en regard du facteur de participation par site.
(2) La disposition 16 du paragraphe 41 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «11, 15 et 15.2» à «11 et 15» à la fin de la disposition.
5. (1) Le paragraphe 42 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
6. La somme liée aux vérifications internes, calculée en application du paragraphe (8), qui est versée au conseil.
(2) L’article 42 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(8) La somme liée aux vérifications internes qui est versée au conseil est la suivante :
1. Dans le cas du Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario, la somme calculée selon la formule suivante :
150 000 $ + (414 146 kilomètres carrés/827 293 kilomètres carrés × 300 000 $) + (12/72 × 500 000 $)
2. Dans le cas du Ottawa Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :
150 000 $ + (76 254 kilomètres carrés/827 293 kilomètres carrés × 300 000 $) + (9/72 × 500 000 $)
3. Dans le cas du Peel District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :
150 000 $ + (8 822 kilomètres carrés/827 293 kilomètres carrés × 300 000 $) + (6/72 × 500 000 $)
4. Dans le cas du Simcoe County District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :
150 000 $ + (65 037 kilomètres carrés/827 293 kilomètres carrés × 300 000 $) + (9/72 × 500 000 $)
5. Dans le cas du Sudbury Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :
150 000 $ + (118 590 kilomètres carrés/827 293 kilomètres carrés × 300 000 $) + (8/72 × 500 000 $)
6. Dans le cas du Thames Valley District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :
150 000 $ + (48 722 kilomètres carrés/827 293 kilomètres carrés × 300 000 $) + (10/72 × 500 000 $)
7. Dans le cas du Thunder Bay Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :
150 000 $ + (78 102 kilomètres carrés/827 293 kilomètres carrés × 300 000 $) + (8/72 × 500 000 $)
8. Dans le cas du Waterloo Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :
150 000 $ + (17 620 kilomètres carrés/827 293 kilomètres carrés × 300 000 $) + (10/72 × 500 000 $)
9. Dans le cas des autres conseils, la somme est nulle.
6. (1) La disposition 8 du paragraphe 48 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
8. Calculer les frais de location à bail à l’égard des nouvelles places à l’élémentaire qui ont été payés au cours de l’exercice 2009-2010 et déclarés au plus tard le 31 août 2010, sans tenir compte de ceux visés à la disposition 17 du paragraphe 49 (1) ou à la disposition 0.1 de l’article 51.
(2) La disposition 58 du paragraphe 48 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
58. Calculer les frais de location à bail à l’égard des nouvelles places au secondaire qui ont été payés au cours de l’exercice 2009-2010 et déclarés au plus tard le 31 août 2010, sans tenir compte de ceux visés à la disposition 0.1 de l’article 51.
(3) La disposition 105 du paragraphe 48 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
105. Pour chaque bail pluriannuel conclu entièrement ou en partie afin de fournir des aires d’enseignement, à l’exclusion des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, calculer la somme payable pendant l’exercice 2009-2010 à l’égard de la fourniture d’aires d’enseignement, sans tenir compte des frais de location à bail visés à la disposition 0.1 de l’article 51.
(4) La disposition 117 du paragraphe 48 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
117. Pour chaque bail pluriannuel conclu au plus tard le 31 août 2006 entièrement ou en partie afin de fournir des aires d’enseignement, à l’exclusion des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, calculer la somme payable pendant l’exercice 2009-2010 à l’égard de la fourniture d’aires d’enseignement, sans tenir compte des frais de location à bail visés à la disposition 0.1 de l’article 51.
7. (1) Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 49 (1) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
1. Additionner les sommes suivantes calculées à l’égard du conseil :
i. La somme calculée en application de la disposition 8 du paragraphe 39 (12) du règlement sur les subventions de 2006-2007.
ii. La somme calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 45 (1) du règlement sur les subventions de 2007-2008.
iii. La somme calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 50 (1) du règlement sur les subventions de 2008-2009.
iv. Les sommes calculées en application des dispositions 5 à 9 du paragraphe 50 (1) du règlement sur les subventions de 2008-2009.
2. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 1 de la somme maximale au titre des immobilisations, indiquée à la colonne 2 du tableau 19.1 en regard du nom du conseil, à laquelle le conseil a droit par suite de la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire. Une différence négative est réputée nulle.
(2) La disposition 17 du paragraphe 49 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
17. Calculer les frais de location à bail à l’égard des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire qui sont payés au cours de l’exercice 2009-2010 et déclarés au plus tard le 31 août 2010, sans tenir compte de ceux visés à la disposition 0.1 de l’article 51.
8. (1) Les dispositions 1 et 2 de l’article 51 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
0.1 Calculer les frais de location à bail que le conseil a engagés au cours de l’exercice 2009-2010 à l’égard des nouvelles places à l’élémentaire et au secondaire indiquées aux colonnes 4 et 5 du tableau 22 dans les municipalités ou anciennes municipalités indiquées à la colonne 2 du tableau en regard du nom du conseil.
0.2 Prendre le moindre de ce qui suit :
i. la somme calculée en application de la disposition 0.1,
ii. le total des sommes indiquées à la colonne 6 du tableau 22 en regard du nom du conseil.
0.3 Soustraire la somme calculée en application de la disposition 0.2 du total des sommes indiquées à la colonne 6 du tableau 22 en regard du nom du conseil.
1. Calculer les frais que le conseil a engagés avant le 31 août 2010 afin d’aménager les nouvelles places à l’élémentaire et au secondaire indiquées aux colonnes 4 et 5 du tableau 22 dans les municipalités ou anciennes municipalités indiquées à la colonne 2 du tableau en regard du nom du conseil.
2. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 0.3 et 1.
(2) La disposition 8 de l’article 51 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
8. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des dispositions 0.2, 4, 6 et 7.
9. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Élément Initiative pilote des écoles vertes
56.1 (1) Le montant de l’élément Initiative pilote des écoles vertes auquel a droit un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond à la somme maximale approuvée par le ministre pour cette initiative, indiquée à la colonne 2 du tableau 26.1 en regard du nom du conseil.
(2) Le versement au conseil scolaire de district d’une somme pour l’Initiative pilote des écoles vertes est assujetti aux conditions suivantes :
1. L’initiative doit être mise en place au plus tard le 1er septembre 2010.
2. Le conseil doit fournir au ministre les rapports qu’il exige sur l’initiative.
10. La sous-disposition 10 i du paragraphe 57 (3) du Règlement est modifiée par suppression de «pour le conseil».
11. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Dette liée aux immobilisations
57.1 (1) Pour l’application de l’article 13, le montant de la dette liée aux immobilisations d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :
1. Prendre la dette soutenue avec financement permanent.
2. Ajouter la dette soutenue sans financement permanent.
3. Ajouter les obligations locatives immobilisées.
4. Soustraire les réserves pour les nouvelles places.
(2) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1), le montant de la dette soutenue avec financement permanent d’un conseil correspond au total des sommes suivantes, calculées le 31 août 2010 :
1. Le solde dû par le conseil à l’Office ontarien de financement au titre de ce qui suit :
i. les coûts ou portions de coûts calculés en application de la disposition 9 du paragraphe 47 (1), de la disposition 14 du paragraphe 49 (1), de la disposition 3 du paragraphe 50 (1), de la disposition 2 de l’article 51, de la disposition 2 de l’article 51.1 et de la disposition 2 de l’article 52,
ii. la dette visée à la disposition 102 du paragraphe 48 (1).
2. Le solde dû par le conseil au titre d’emprunts ou de dettes contractés en vertu du paragraphe 247 (1) de la Loi relativement au coût de construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi, si la construction est achevée au plus tard le 31 août 2010.
3. Le solde dû par le conseil à des prêteurs autres que l’Office ontarien de financement au titre d’emprunts ou de dettes contractés en vertu du paragraphe 247 (1) de la Loi relativement à ce qui suit :
i. la dette visée à la disposition 102 du paragraphe 48 (1),
ii. les places à l’élémentaire et au secondaire visées à l’article 54 ou à une disposition qu’il remplace,
iii. la dette avec financement permanent au sens du paragraphe 56 (2),
iv. le coût de construction engagé par le conseil pour l’aménagement des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, indiquées à la colonne 2 du tableau 15.3 du règlement sur les subventions de 2005-2006 en regard du nom du conseil.
(3) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (1), le montant de la dette soutenue sans financement permanent d’un conseil correspond au total des sommes suivantes, calculées le 31 août 2010 :
1. Le total des coûts ou portions de coûts calculés en application de la disposition 9 du paragraphe 47 (1), de la disposition 14 du paragraphe 49 (1), de la disposition 3 du paragraphe 50 (1), de la disposition 2 de l’article 51, de la disposition 2 de l’article 51.1 et de la disposition 2 de l’article 52 pour lesquels le conseil n’a pas contracté d’emprunt ou de dette en vertu du paragraphe 247 (1) de la Loi.
2. Le total des parts calculées en application de la disposition 101 du paragraphe 48 (1) pour lesquelles le conseil n’a pas contracté d’emprunt ou de dette en vertu du paragraphe 247 (1) de la Loi.
3. Le coût de construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi pour lesquelles le conseil n’a pas contracté d’emprunt ou de dette en vertu du paragraphe 247 (1) de la Loi, si la construction est achevée au plus tard le 31 août 2010.
(4) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), le montant des obligations locatives immobilisées d’un conseil correspond à la valeur actualisée, calculée le 31 août 2010, du total des paiements minimaux futurs du conseil au titre de la location à l’égard de contrats de location-acquisition conclus dans le but d’offrir de nouvelles places, à l’exclusion des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, fondée sur le taux de capitalisation applicable à ces contrats conformément aux principes comptables généralement reconnus.
(5) Pour l’application de la disposition 4 du paragraphe (1), le montant des réserves pour les nouvelles places du conseil correspond au montant se trouvant dans le fonds de réserve pour les installations d’accueil pour les élèves le 31 août 2010 qui est imputable à une somme reçue pour de nouvelles places, calculée en application de l’article 48 ou d’une disposition qu’il remplace.
(6) La mention, aux paragraphes (2) à (5), du solde dû par le conseil à un prêteur au titre d’emprunts ou de dettes contractés en vertu du paragraphe 247 (1) de la Loi vaut mention de ce qui suit :
a) s’il a été constitué un fonds d’amortissement ou de remboursement à l’égard de débentures, la somme que le règlement administratif exige de mettre de côté aux fins de celles-ci;
b) s’il s’agit de débentures de refinancement, la somme que le règlement administratif autorise à recueillir par l’émission de débentures de remboursement.
(7) Le versement au conseil de la somme au titre de la dette liée aux immobilisations à laquelle il a droit dans le cadre du présent règlement est assujetti à la condition qu’il respecte les obligations suivantes :
a) le conseil doit contracter des emprunts ou des dettes pour couvrir la portion du montant calculé en application du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes;
b) les emprunts ou les dettes doivent être contractés conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi.
12. Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :
Dépenses obligatoires : vérifications internes
60.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil scolaire de district fait en sorte que la somme qu’il affecte pendant l’exercice aux vérifications internes ne soit pas inférieure à la somme liée aux vérifications internes, calculée en application du paragraphe 42 (8), qui lui est versée.
(2) Si la dépense nette que le conseil affecte aux vérifications internes pendant l’exercice est inférieure à la somme liée aux vérifications internes calculée en application du paragraphe 42 (8), le conseil verse la différence dans son fonds de réserve pour les vérifications internes.
(3) Pour l’application du présent article, la dépense nette qu’un conseil affecte aux vérifications internes pendant l’exercice est calculée de la manière suivante :
1. Additionner la part de la somme visée au paragraphe 233 (1) de la Loi qui se trouve dans le fonds de réserve du conseil le 31 août 2010, avant le virement prévu au paragraphe 233 (2) de la Loi, qui est imputable à la dépense qu’il affecte aux vérifications internes pendant l’exercice 2009-2010.
2. Déduire les sommes suivantes de la somme calculée en application de la disposition 1 :
i. Les sommes éventuelles virées du fonds de réserve du conseil pour les vérifications internes pendant l’exercice.
ii. Les autres sommes éventuelles virées de réserves pendant l’exercice qui sont imputées à la dépense que le conseil affecte aux vérifications internes.
iii. Les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit pendant l’exercice et qu’il affecte pendant cet exercice aux vérifications internes.
(4) Le présent article ne doit pas être interprété de façon à limiter la somme que le conseil peut affecter aux vérifications internes.
Dépenses obligatoires : Initiative pilote des écoles vertes
60.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil scolaire de district fait en sorte que la somme qu’il affecte pendant l’exercice à l’Initiative pilote des écoles vertes ne soit pas inférieure au montant de l’élément Initiative pilote des écoles vertes, calculée en application du paragraphe 56.1 (1), qui lui est versée.
(2) Si la dépense que le conseil affecte à l’Initiative pilote des écoles vertes pendant l’exercice est inférieure au montant de l’élément Initiative pilote des écoles vertes calculé en application du paragraphe 56.1 (1), le conseil verse la différence dans son fonds de réserve pour l’Initiative pilote des écoles vertes.
(3) Le présent article ne doit pas être interprété de façon à limiter la somme que le conseil peut affecter à l’Initiative pilote des écoles vertes.
13. (1) La sous-sous-disposition 1 i C du paragraphe 62 (3) du Règlement est abrogée.
(2) La sous-sous-disposition 1 ii D du paragraphe 62 (3) du Règlement est abrogée.
14. Le tableau 10 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
TABLE/TABLEAU 10
TEACHER QUALIFICATION AND EXPERIENCE/COMPÉTENCE ET EXPÉRIENCE DES ENSEIGNANTS
|
Full years of teaching experience/Années complètes d’expérience en enseignement |
Qualification Categories/Catégories de qualification |
||||||
|
|
D |
C |
B |
A1/group 1 A1/groupe 1 |
A2/group 2 A2/groupe 2 |
A3/group 3 A3/groupe 3 |
A4/group 4 A4/groupe 4 |
|
0 |
0.5825 |
0.5825 |
0.5825 |
0.6178 |
0.6478 |
0.7034 |
0.7427 |
|
1 |
0.6185 |
0.6185 |
0.6185 |
0.6557 |
0.6882 |
0.7487 |
0.7898 |
|
2 |
0.6562 |
0.6562 |
0.6562 |
0.6958 |
0.7308 |
0.7960 |
0.8397 |
|
3 |
0.6941 |
0.6941 |
0.6941 |
0.7359 |
0.7729 |
0.8433 |
0.8897 |
|
4 |
0.7335 |
0.7335 |
0.7335 |
0.7772 |
0.8165 |
0.8916 |
0.9418 |
|
5 |
0.7725 |
0.7725 |
0.7725 |
0.8185 |
0.8600 |
0.9398 |
0.9932 |
|
6 |
0.8104 |
0.8104 |
0.8104 |
0.8599 |
0.9035 |
0.9881 |
1.0453 |
|
7 |
0.8502 |
0.8502 |
0.8502 |
0.9013 |
0.9475 |
1.0367 |
1.0973 |
|
8 |
0.8908 |
0.8908 |
0.8908 |
0.9435 |
0.9919 |
1.0856 |
1.1500 |
|
9 |
0.9315 |
0.9315 |
0.9315 |
0.9856 |
1.0356 |
1.1344 |
1.2025 |
|
10 |
1.0187 |
1.0187 |
1.0187 |
1.0438 |
1.0999 |
1.2166 |
1.2982 |
15. Le Règlement est modifié par adjonction du tableau suivant :
TABLE/TABLEAU 11.1
TRANSPORTATION ALLOCATION/ÉLÉMENT TRANSPORT DES ÉLÈVES
|
Item/ |
Column/Colonne 1 |
Column/Colonne 2 |
Column/Colonne 3 |
|
|
Name of Board/Nom du conseil |
Site Participation Factor/Facteur de participation par site |
Effectiveness and Efficiency Rating/Taux d’efficacité et d’efficience |
|
1. |
Algoma District School Board |
0 |
0 |
|
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
3. |
Avon Maitland District School Board |
1.0000 |
0.90 |
|
4. |
Bluewater District School Board |
0 |
0 |
|
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
1.0000 |
0.30 |
|
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
0 |
0 |
|
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
0 |
0 |
|
9. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
0 |
0 |
|
10. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
0 |
0 |
|
11. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
0 |
0 |
|
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
0 |
0 |
|
13. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
0 |
0 |
|
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
0 |
0 |
|
15. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
0 |
0 |
|
16. |
Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest |
0.4324 |
0.60 |
|
17. |
Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest |
0 |
0 |
|
18. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
0 |
0 |
|
19. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
0 |
0 |
|
20. |
District School Board of Niagara |
1.0000 |
0.90 |
|
21. |
District School Board Ontario North East |
0 |
0 |
|
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
23. |
Durham Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
24. |
Durham District School Board |
0 |
0 |
|
25. |
Grand Erie District School Board |
1.0000 |
0.30 |
|
26. |
Greater Essex County District School Board |
0 |
0 |
|
27. |
Halton Catholic District School Board |
1.0000 |
0.60 |
|
28. |
Halton District School Board |
1.0000 |
0.60 |
|
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
0 |
0 |
|
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
0 |
0 |
|
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
1.0000 |
0.90 |
|
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
0 |
0 |
|
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
0 |
0 |
|
36. |
Kenora Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
37. |
Lakehead District School Board |
0 |
0 |
|
38. |
Lambton Kent District School Board |
0 |
0 |
|
39. |
Limestone District School Board |
0 |
0 |
|
40. |
London District Catholic School Board |
0 |
0 |
|
41. |
Near North District School Board |
0 |
0 |
|
42. |
Niagara Catholic District School Board |
1.0000 |
0.90 |
|
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
45. |
Northwest Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
46. |
Ottawa-Carleton District School Board |
0 |
0 |
|
47. |
Ottawa Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
48. |
Peel District School Board |
0 |
0 |
|
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
50. |
Rainbow District School Board |
0 |
0 |
|
51. |
Rainy River District School Board |
0 |
0 |
|
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
1.0000 |
0.30 |
|
53. |
Renfrew County District School Board |
1.0000 |
0.30 |
|
54. |
Simcoe County District School Board |
0 |
0 |
|
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board (Muskoka portion) |
0.2000 |
0.90 |
|
56. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board (Simcoe County portion) |
0.8000 |
0.30 |
|
57. |
St. Clair Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
58. |
Sudbury Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
59. |
Superior-Greenstone District School Board |
0 |
0 |
|
60. |
Superior North Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
61. |
Thames Valley District School Board |
0 |
0 |
|
62. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
63. |
Toronto Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
64. |
Toronto District School Board |
0 |
0 |
|
65. |
Trillium Lakelands District School Board |
0 |
0 |
|
66. |
Upper Canada District School Board |
0 |
0 |
|
67. |
Upper Grand District School Board |
0 |
0 |
|
68. |
Waterloo Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
69. |
Waterloo Region District School Board |
0 |
0 |
|
70. |
Wellington Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
71. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
72. |
York Catholic District School Board |
0 |
0 |
|
73. |
York Region District School Board |
0 |
0 |
16. Le Règlement est modifié par adjonction du tableau suivant :
TABLE/TABLEAU 19.1
Primary Class Size Reduction/baisse de l’effectif des classes du cycle primaire
|
Item/Point |
Column/Colonne 1 |
Column/Colonne 2 |
|
|
Name of Board/Nom du conseil |
Maximum Capital Entitlement for Primary Class Size Reduction/Somme maximale au titre des immobilisations par suite de la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire $ |
|
1. |
Algoma District School Board |
205,000 |
|
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
262,758 |
|
3. |
Avon Maitland District School Board |
1,852,009 |
|
4. |
Bluewater District School Board |
443,039 |
|
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
2,591,240 |
|
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
374,106 |
|
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
5,703,960 |
|
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
1,422,343 |
|
9. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
3,992,931 |
|
10. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
2,950,000 |
|
11. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
0 |
|
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
2,889,134 |
|
13. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
4,978,200 |
|
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
440,778 |
|
15. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
0 |
|
16. |
Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest |
3,233,607 |
|
17. |
Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest |
2,177,962 |
|
18. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
1,366,783 |
|
19. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
918,596 |
|
20. |
District School Board of Niagara |
5,217,845 |
|
21. |
District School Board Ontario North East |
373,692 |
|
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
11,259,398 |
|
23. |
Durham Catholic District School Board |
718,579 |
|
24. |
Durham District School Board |
39,203,324 |
|
25. |
Grand Erie District School Board |
7,616,642 |
|
26. |
Greater Essex County District School Board |
11,080,241 |
|
27. |
Halton Catholic District School Board |
7,226,422 |
|
28. |
Halton District School Board |
19,068,284 |
|
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
5,812,455 |
|
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
13,099,483 |
|
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
0 |
|
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
1,145,400 |
|
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
1,255,662 |
|
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
8,360,748 |
|
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
0 |
|
36. |
Kenora Catholic District School Board |
514,858 |
|
37. |
Lakehead District School Board |
0 |
|
38. |
Lambton Kent District School Board |
4,033,675 |
|
39. |
Limestone District School Board |
1,427,622 |
|
40. |
London District Catholic School Board |
7,111,714 |
|
41. |
Near North District School Board |
0 |
|
42. |
Niagara Catholic District School Board |
8,622,953 |
|
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
0 |
|
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
0 |
|
45. |
Northwest Catholic District School Board |
820,718 |
|
46. |
Ottawa-Carleton District School Board |
20,304,549 |
|
47. |
Ottawa Catholic District School Board |
4,534,490 |
|
48. |
Peel District School Board |
70,639,183 |
|
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
746,475 |
|
50. |
Rainbow District School Board |
7,426,992 |
|
51. |
Rainy River District School Board |
647,672 |
|
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
1,477,699 |
|
53. |
Renfrew County District School Board |
1,111,205 |
|
54. |
Simcoe County District School Board |
28,463,331 |
|
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
5,220,198 |
|
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
725,987 |
|
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
851,924 |
|
58. |
Superior-Greenstone District School Board |
0 |
|
59. |
Superior North Catholic District School Board |
0 |
|
60. |
Thames Valley District School Board |
17,734,341 |
|
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
6,222,750 |
|
62. |
Toronto Catholic District School Board |
35,975,696 |
|
63. |
Toronto District School Board |
40,003,392 |
|
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
2,443,040 |
|
65. |
Upper Canada District School Board |
305,339 |
|
66. |
Upper Grand District School Board |
16,043,779 |
|
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
2,788,731 |
|
68. |
Waterloo Region District School Board |
27,735,684 |
|
69. |
Wellington Catholic District School Board |
3,233,492 |
|
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
0 |
|
71. |
York Catholic District School Board |
33,706,562 |
|
72. |
York Region District School Board |
51,730,887 |
17. (1) Le point 16 du tableau 22 du Règlement est modifié par substitution de «64» à «44» à la colonne 5 et par substitution de «1,451,942» à «998,348» à la colonne 6.
(2) Le point 20 du tableau 22 du Règlement est modifié par substitution de «217» à «151» à la colonne 5 et par substitution de «4,974,426» à «3,461,469» à la colonne 6.
18. Le tableau 22.1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
TABLE/TABLEAU 22.1
CAPITAL PRIORITIES/IMMOBILISATIONS PRIORITAIRES
|
Item/ |
Column/Colonne 1 |
Column/Colonne 2 |
Column/Colonne 3 |
Column/Colonne 4 |
Column/Colonne 5 |
|
|
Name of Board/Nom du conseil |
Municipality or Locality/Municipalité ou localité |
Project Description/Description du projet |
Amount per Project/Montant par projet |
Maximum Capital Amount Eligible for Long-term Financing/Plafond des immobilisations donnant droit au financement à long terme $ |
|
1. |
Algoma District School Board |
Sault Ste. Marie |
Additional funding for a new elementary school/Financement supplémentaire pour une nouvelle école élémentaire |
769,648 |
11,198,647 |
|
2. |
Algoma District School Board |
Sault Ste. Marie |
Additional funding for a new secondary school/ Financement supplémentaire pour une nouvelle école secondaire |
7,521,881 |
|
|
3. |
Algoma District School Board |
Hornepayne |
Replacement of an elementary school and consolidation into a JK-12 school/Remplacement d’une école élémentaire et regroupement des effectifs dans une école allant de la maternelle à la 12e année |
2,907,118 |
|
|
4. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
Quinte West |
Replacement of an elementary school/Remplacement d’une école élémentaire |
5,505,202 |
7,430,784 |
|
5. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
Quinte West |
Addition to a secondary school to accommodate grades 7 and 8/ Agrandissement d’une école secondaire pour accueillir les 7e et 8e années |
1,925,582 |
|
|
6. |
Bluewater District School Board |
Owen Sound |
Replacement of an elementary school/Remplacement d’une école élémentaire |
4,472,848 |
24,747,366 |
|
7. |
Bluewater District School Board |
Owen Sound |
Addition to an elementary school as a result of a consolidation/Agrandissement d’une école élémentaire par suite d’un regroupement |
1,792,620 |
|
|
8. |
Bluewater District School Board |
Brockton |
Replacement of two elementary schools and a secondary school with a new JK-12 school/Remplacement de deux écoles élémentaires et d’une école secondaire par une nouvelle école allant de la maternelle à la 12e année |
18,481,898 |
|
|
9. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
Kingston |
Acquisition of land for an elementary school /Acquisition d’un bien-fonds pour une école élémentaire |
612,072 |
612,072 |
|
10. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
Milton |
Acquisition of land for a secondary school/Acquisition d’un bien-fonds pour une école secondaire |
11,065,500 |
15,316,022 |
|
11. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
Toronto |
Acquisition of land for an elementary school/Acquisition d’un bien-fonds pour une école élémentaire |
4,250,522 |
|
|
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
Kirkland Lake |
Acquisition of land for a secondary school to allow for playing fields/Acquisition d’un bien-fonds pour une école secondaire afin de faire des terrains de sport |
1,698,000 |
1,698,000 |
|
13. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
West Nipissing |
Additional funding for a new elementary school/Financement supplémentaire pour une nouvelle école élémentaire |
236,339 |
236,339 |
|
14. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
Russell |
Addition to a secondary school to address accommodation pressures and program changes/Agrandissement d’une école secondaire pour faire face à l’augmentation des effectifs et à des modifications de programmes |
6,532,050 |
10,632,050 |
|
15. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
Clarence-Rockland |
Addition to a secondary school to accommodate growth from new residential areas/Agrandissement d’une école secondaire pour absorber la croissance causée par de nouveaux quartiers |
4,100,000 |
|
|
16. |
Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest |
Woodstock |
Replacement of an elementary school and consolidation into a JK-12 school/Remplacement d’une école élémentaire et regroupement des effectifs dans une école allant de la maternelle à la 12e année |
5,850,182 |
5,850,182 |
|
17. |
District School Board Ontario North East |
Timmins |
Support for elementary school consolidation/Aide pour le regroupement d’écoles élémentaires |
12,359,307 |
12,359,307 |
|
18. |
Grand Erie District School Board |
Brantford |
New elementary school to accommodate growth from new residential areas/Nouvelle école élémentaire pour absorber la croissance causée par de nouveaux quartiers |
8,999,749 |
8,999,749 |
|
19. |
Greater Essex County District School Board |
Tecumseh |
Additional funding for a new JK-12 school/Financement supplémentaire pour une nouvelle école allant de la maternelle à la 12e année |
1,680,910 |
6,880,910 |
|
20. |
Greater Essex County District School Board |
Windsor |
Additional funding for a new elementary school/Financement supplémentaire pour une nouvelle école élémentaire |
5,200,000 |
|
|
21. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
Hamilton |
Support for elementary school consolidation/Aide pour le regroupement d’écoles élémentaires |
6,548,068 |
42,751,204 |
|
22. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
Hamilton |
New secondary school to accommodate growth from new residential areas/Nouvelle école secondaire pour absorber la croissance causée par de nouveaux quartiers |
27,199,542 |
|
|
23. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
Hamilton |
Support for elementary school consolidation/Aide pour le regroupement d’écoles élémentaires |
9,003,594 |
|
|
24. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
Hamilton |
New elementary school to accommodate growth from new residential areas/Nouvelle école élémentaire pour absorber la croissance causée par de nouveaux quartiers |
10,752,618 |
10,752,618 |
|
25. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
Espanola |
Replacement of an elementary school/Remplacement d’une école élémentaire |
3,894,378 |
3,894,378 |
|
26. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
Clarington |
New elementary school to accommodate growth from new residential areas/Nouvelle école élémentaire pour absorber la croissance causée par de nouveaux quartiers |
7,710,868 |
13,067,533 |
|
27. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
Brighton |
Replacement of an elementary school/Remplacement d’une école élémentaire |
5,356,665 |
|
|
28. |
Lambton Kent District School Board |
Chatham-Kent |
Major retrofit at a school to accommodate program changes/Important réaménagement d’une école pour faire face à des modifications de programmes |
1,500,000 |
3,000,000 |
|
29. |
Lambton Kent District School Board |
Sarnia |
Major retrofit at a school to accommodate program changes/Important réaménagement d’une école pour faire face à des modifications de programmes |
1,500,000 |
|
|
30. |
Limestone District School Board |
Central Frontenac |
Support for elementary and secondary schools consolidation/Aide pour le regroupement d’écoles élémentaires et secondaires |
12,883,325 |
12,883,325 |
|
31. |
London District Catholic School Board |
London |
New secondary school to accommodate growth from new residential areas/Nouvelle école secondaire pour absorber la croissance causée par de nouveaux quartiers |
26,969,370 |
26,969,370 |
|
32. |
Near North District School Board |
Parry Sound |
Support for elementary school consolidation/Aide pour le regroupement d’écoles élémentaires |
13,072,291 |
17,488,467 |
|
33. |
Near North District School Board |
McMurrich/Monteith |
Additional funding support for a new secondary school/Aide financière supplémentaire pour une nouvelle école secondaire |
4,416,176 |
|
|
34. |
Ottawa Catholic District School Board |
Ottawa |
New elementary school to accommodate growth from new residential areas/Nouvelle école élémentaire pour absorber la croissance causée par de nouveaux quartiers |
7,857,682 |
7,857,682 |
|
35. |
Ottawa-Carleton District School Board |
Ottawa |
New elementary school to accommodate growth from new residential areas/Nouvelle école élémentaire pour absorber la croissance causée par de nouveaux quartiers |
9,925,493 |
9,925,493 |
|
36. |
Rainy River District School Board |
Mine Centre DSA Locality education (assessment roll numbers beginning with “59-73”) |
Replacement of an elementary school/Remplacement d’une école élémentaire |
4,790,429 |
4,790,429 |
|
37. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
Orillia |
Support for elementary school consolidation/Aide pour le regroupement d’écoles élémentaires |
12,409,106 |
12,409,106 |
|
38. |
St. Clair Catholic District School Board |
Sarnia |
Support for elementary school consolidation/Aide pour le regroupement d’écoles élémentaires |
2,313,543 |
9,507,458 |
|
39. |
St. Clair Catholic District School Board |
Sarnia |
Support for elementary school consolidation/Aide pour le regroupement d’écoles élémentaires |
7,193,915 |
|
|
40. |
Sudbury Catholic District School Board |
Greater Sudbury/Grand Sudbury |
Support for elementary school consolidation/Aide pour le regroupement d’écoles élémentaires |
13,899,088 |
13,899,088 |
|
41. |
Thames Valley District School Board |
London |
New elementary school to accommodate growth from new residential areas/Nouvelle école élémentaire pour absorber la croissance causée par de nouveaux quartiers |
13,055,966 |
19,156,870 |
|
42. |
Thames Valley District School Board |
London |
Support for elementary school consolidation/Aide pour le regroupement d’écoles élémentaires |
6,100,904 |
|
|
43. |
Toronto District School Board |
Toronto |
Support to address accommodation pressures at a school/Aide pour faire face à l’augmentation des effectifs d’une école |
12,062,231 |
12,062,231 |
|
44. |
Upper Canada District School Board |
North Grenville |
Replacement of a secondary school/Remplacement d’une école secondaire |
17,368,128 |
18,578,628 |
|
45. |
Upper Canada District School Board |
Vankleek Hill |
Additional funding for a new secondary school/ Financement supplémentaire pour une nouvelle école secondaire |
1,210,500 |
|
|
46. |
Waterloo Catholic District School Board |
Kitchener |
Support for elementary school consolidation/Aide pour le regroupement d’écoles élémentaires |
6,616,995 |
6,616,995 |
|
47. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
Windsor |
Support to address accommodation pressures at a school/Aide pour faire face à l’augmentation des effectifs d’une école |
900,000 |
900,000 |
|
48. |
York Catholic District School Board |
Vaughan |
Support to address accommodation pressures at a school/Aide pour faire face à l’augmentation des effectifs d’une école |
1,000,000 |
4,170,644 |
|
49. |
York Catholic District School Board |
Richmond Hill |
Support to address accommodation pressures at a school/Aide pour faire face à l’augmentation des effectifs d’une école |
3,170,644 |
|
19. Les points 28, 29, 30 et 31 du tableau 24 sont modifiés par substitution de «18,383,790» à «18,353,790» à la colonne 6.
20. Le Règlement est modifié par adjonction du tableau suivant :
TABLE/TABLEAU 26.1
Maximum amounts for Green Schools Pilot Initiative/sommes maximales pour l’Initiative pilote des écoles vertes
|
Item/Point |
Column/Colonne 1 |
Column/Colonne 2 |
|
|
Name of Board/Nom du conseil |
Amount/Montant $ |
|
1. |
Algoma District School Board |
1,164,350 |
|
2. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
1,015,524 |
|
3. |
Avon Maitland District School Board |
0 |
|
4. |
Bluewater District School Board |
180,000 |
|
5. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
166,547 |
|
6. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
0 |
|
7. |
Catholic District School Board of Eastern Ontario |
0 |
|
8. |
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario |
0 |
|
9. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
0 |
|
10. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
0 |
|
11. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
0 |
|
12. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
0 |
|
13. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
200,000 |
|
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
423,842 |
|
15. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
0 |
|
16. |
Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest |
0 |
|
17. |
Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest |
419,442 |
|
18. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
235,709 |
|
19. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
0 |
|
20. |
District School Board of Niagara |
55,709 |
|
21. |
District School Board Ontario North East |
0 |
|
22. |
Dufferin-Peel Catholic District School Board |
862,599 |
|
23. |
Durham Catholic District School Board |
185,313 |
|
24. |
Durham District School Board |
55,709 |
|
25. |
Grand Erie District School Board |
0 |
|
26. |
Greater Essex County District School Board |
180,000 |
|
27. |
Halton Catholic District School Board |
664,279 |
|
28. |
Halton District School Board |
1,280,891 |
|
29. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
200,000 |
|
30. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
0 |
|
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
0 |
|
32. |
Huron Perth Catholic District School Board |
0 |
|
33. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
0 |
|
34. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
0 |
|
35. |
Keewatin-Patricia District School Board |
212,939 |
|
36. |
Kenora Catholic District School Board |
0 |
|
37. |
Lakehead District School Board |
69,705 |
|
38. |
Lambton Kent District School Board |
0 |
|
39. |
Limestone District School Board |
723,612 |
|
40. |
London District Catholic School Board |
208,587 |
|
41. |
Near North District School Board |
375,042 |
|
42. |
Niagara Catholic District School Board |
380,125 |
|
43. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
0 |
|
44. |
Northeastern Catholic District School Board |
0 |
|
45. |
Northwest Catholic District School Board |
0 |
|
46. |
Ottawa-Carleton District School Board |
94,404 |
|
47. |
Ottawa Catholic District School Board |
484,009 |
|
48. |
Peel District School Board |
1,031,178 |
|
49. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
0 |
|
50. |
Rainbow District School Board |
297,375 |
|
51. |
Rainy River District School Board |
108,757 |
|
52. |
Renfrew County Catholic District School Board |
214,285 |
|
53. |
Renfrew County District School Board |
0 |
|
54. |
Simcoe County District School Board |
0 |
|
55. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
308,857 |
|
56. |
St. Clair Catholic District School Board |
0 |
|
57. |
Sudbury Catholic District School Board |
899,652 |
|
58. |
Superior-Greenstone District School Board |
0 |
|
59. |
Superior North Catholic District School Board |
0 |
|
60. |
Thames Valley District School Board |
650,000 |
|
61. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
0 |
|
62. |
Toronto Catholic District School Board |
1,431,310 |
|
63. |
Toronto District School Board |
380,000 |
|
64. |
Trillium Lakelands District School Board |
0 |
|
65. |
Upper Canada District School Board |
1,247,893 |
|
66. |
Upper Grand District School Board |
985,000 |
|
67. |
Waterloo Catholic District School Board |
235,709 |
|
68. |
Waterloo Region District School Board |
0 |
|
69. |
Wellington Catholic District School Board |
720,113 |
|
70. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
335,926 |
|
71. |
York Catholic District School Board |
780,593 |
|
72. |
York Region District School Board |
708,924 |
21. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
