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Règl. de l'Ont. 209/10 : Dispositions générales

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 209/10

pris en application de la

loi de 1997 sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 2 juin 2010
déposé le 7 juin 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 juin 2010
imprimé dans la Gazette de lOntario le 26 juin 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98

(Dispositions générales)

1. L’alinéa 9 b) du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par substitution de «ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels» à «ministère du Solliciteur général et des Services correctionnels».

2. (1) La disposition 14 du paragraphe 28 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «Sous réserve des paragraphes (2) et (2.2)» à «Sous réserve du paragraphe (2)» dans le passage qui précède la sous-disposition i.

(2) Le paragraphe 28 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

39. Les paiements effectués dans le cadre du Programme de remboursement des dépenses des transplantés financé par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée s’ils sont utilisés ou le seront, dans un délai raisonnable selon ce que juge le directeur, à la fin à laquelle ils étaient destinés.

(3) L’article 28 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2.2) L’exemption prévue à la disposition 14 du paragraphe (1) ne s’applique pas aux montants versés en application des dispositions suivantes :

1. Les paragraphes 13 (1), (2), (3), (7) et (8) du Règlement 672 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Statutory Accident Benefits Schedule — Accidents before January 1, 1994) pris en application de la Loi sur les assurances.

2. L’article 19 du Règlement de l’Ontario 776/93 (Annexe sur les indemnités d’accident légales — Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996) pris en application de la Loi sur les assurances.

3. L’article 12 du Règlement de l’Ontario 403/96 (Annexe sur les indemnités d’accident légales — Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour) pris en application de la Loi sur les assurances.

(4) Le paragraphe 28 (2.2) du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (3), est modifié par adjonction de la disposition suivante :

4. L’article 12 du Règlement de l’Ontario 34/10 (Statutory Accident Benefits Schedule — Effective September 1, 2010) pris en application de la Loi sur les assurances.

3. (1) Le paragraphe 41 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

16. Un montant ou un remboursement reçu au titre du crédit d’impôts fonciers et de taxe de vente de l’Ontario en application de l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

i. l’article 99 de la Loi de 2007 sur les impôts,

ii. l’article 100 de la Loi de 2007 sur les impôts,

iii. l’article 101.1 de la Loi de 2007 sur les impôts,

iv. l’article 101.2 de la Loi de 2007 sur les impôts,

v. l’article 104.11 de la Loi de 2007 sur les impôts.

(2) Le paragraphe 41 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

17. Une prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente reçue en application de l’article 104.12 de la Loi de 2007 sur les impôts.

4. (1) La disposition 4 du paragraphe 43 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (5)» à «Sous réserve des paragraphes (2) et (5)» dans le passage qui précède la sous-disposition i.

(2) Le paragraphe 43 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

27. Les paiements effectués dans le cadre du Programme de remboursement des dépenses des transplantés financé par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée s’ils sont utilisés ou le seront, dans un délai raisonnable selon ce que juge le directeur, à la fin à laquelle ils étaient destinés.

(3) L’article 43 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) L’exemption prévue à la disposition 4 du paragraphe (1) ne s’applique pas aux montants versés en application des dispositions suivantes :

1. Les paragraphes 13 (1), (2), (3), (7) et (8) du Règlement 672 des Règlements refondus de l’Ontario (Statutory Accident Benefits Schedule — Accidents before January 1, 1994) pris en application de la Loi sur les assurances.

2. L’article 19 du Règlement de l’Ontario 776/93 (Annexe sur les indemnités d’accident légales — Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996) pris en application de la Loi sur les assurances.

3. L’article 12 du Règlement de l’Ontario 403/96 (Annexe sur les indemnités d’accident légales — Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour) pris en application de la Loi sur les assurances.

(4) Le paragraphe 43 (3) du Règlement, tel qu’il est modifié par le paragraphe (3), est modifié par adjonction de la disposition suivante :

4. L’article 12 du Règlement de l’Ontario 34/10  (Statutory Accident Benefits Schedule — Effective September 1, 2010) pris en application de la Loi sur les assurances.

5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les paragraphes 2 (4) et 4 (4) entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

(3) Le paragraphe 3 (2) entre en vigueur le 1er juin 2010.

 

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