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Règl. de l'Ont. 229/10 : Exigences relatives à l'inscription des entreprises
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 229/10
pris en application de la
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
pris le 9 juin 2010
déposé le 9 juin 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 juin 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 juin 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 368/07
(Exigences relatives à l’inscription des entreprises)
1. (1) L’article 2 du Règlement de l’Ontario 368/07 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Si une inscription doit expirer après le 13 juin 2010 mais avant le 1er juillet 2010 et que la demande de renouvellement est présentée avant la date d’expiration mais n’est pas traitée par le registrateur avant cette date, la durée de l’inscription est prolongée de façon à ce que celle-ci expire le 30e jour qui suit la date d’expiration initiale.
(2) Le paragraphe 2 (2) du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé.
2. L’article 4 du Règlement est abrogé.
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le 31 juillet 2010.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Rick Bartolucci
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: June 9, 2010.
Pris le : 9 juin 2010.