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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 230/10
pris en application de la
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
pris le 9 juin 2010
déposé le 9 juin 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 juin 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 juin 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 26/10
(Formation et examens)
1. Le paragraphe 5 (3) du Règlement de l’Ontario 26/10 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) Malgré le paragraphe (1), le titulaire de permis visé à ce paragraphe peut renouveler son permis une première fois sans être obligé de réussir à l’examen pour l’obtention d’un permis mentionné à l’alinéa 2 (1) b) ou (2) b), selon le cas, si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
a) son permis expire après le 14 avril 2010 mais avant le 16 juillet 2010;
b) son permis expire après le 15 juillet 2010 mais avant le 31 juillet 2010 en raison du prolongement de sa durée en vertu du paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 367/07 (Durée des permis), tel qu’il est pris par le Règlement de l’Ontario 228/10.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Rick Bartolucci
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: June 9, 2010.
Pris le : 9 juin 2010.