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Règl. de l'Ont. 252/10 : Dispositions générales

déposé le 18 juin 2010 en vertu de appareils agricoles (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. F.4

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 252/10

pris en application de la

loi sur les appareils agricoles

pris le 18 juin 2010
déposé le 18 juin 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 juin 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 juillet 2010

modifiant le Règl. 369 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. L’alinéa 4 (1) b) du Règlement 369 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par abrogation des sous-alinéas (v) et (vi).

2. L’alinéa 4 (1) c) du Règlement est modifié par abrogation des sous-alinéas (i) et (iv).

3. L’alinéa 4 (2) b) du Règlement est modifié par abrogation des sous-alinéas (iv) et (v).

4. Les sous-alinéas 4 (2) c) (i) et (ii) du Règlement sont abrogés.

5. L’alinéa 7 (2) b) du Règlement est modifié par suppression de «approuvés par le directeur».

6. Le paragraphe 7 (3) du Règlement est abrogé.

7. Le paragraphe 11 (2) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

(2) À compter du 15 juin 2005, tout vendeur doit veiller à ce qu’un tracteur fabriqué après le 1er janvier 1992 qui est vendu ou mis en vente soit équipé :

. . . . .

8. (1) Le paragraphe 11 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Tout vendeur doit veiller à ce que la structure de protection contre le retournement d’un tracteur soit conforme :

a) soit à la disposition visée au point 1 du tableau du présent article, dans la colonne qui s’applique au tracteur;

b) soit à la disposition visée au point 2 du tableau du présent article, dans la colonne qui s’applique au tracteur et, selon le cas :

(i) à la norme visée au point 3 du tableau du présent article, dans la colonne qui s’applique au tracteur,

(ii) à la norme visée au point 4 du tableau du présent article, dans la colonne qui s’applique au tracteur,

(iii) à l’une des normes visées au point 5 du tableau du présent article, dans la colonne qui s’applique au tracteur.

(2) L’article 11 du Règlement est modifié par adjonction du tableau suivant :

 

Point

Description de la norme

Tracteur fabriqué le 31 décembre 2005 ou avant cette date

Tracteur fabriqué entre le 1er janvier 2006 et le 30 juin 2010

Tracteur fabriqué le 1er juillet 2010 ou après cette date

1.

Exigences en matière d’essai des structures de protection contre le retournement des tracteurs agricoles

Article 5 de la norme CSA B352.1-95, intitulée «Rollover Protective Structures (ROPS) for Agricultural, Construction, Earthmoving, Forestry, Industrial, and Mining Machines — Part 2: Testing Requirements for ROPS on Agricultural Tractors» et publiée en août 1995 (reconfirmée en 2004).

Article 5 de la norme CSA B352.1-95, intitulée «Rollover Protective Structures (ROPS) for Agricultural, Construction, Earthmoving, Forestry, Industrial, and Mining Machines — Part 2: Testing Requirements for ROPS on Agricultural Tractors» et publiée en août 1995 (reconfirmée en 2006).

Article 5 de la norme CSA B352.1-95, intitulée «Rollover Protective Structures (ROPS) for Agricultural, Construction, Earthmoving, Forestry, Industrial, and Mining Machines — Part 2: Testing Requirements for ROPS on Agricultural Tractors» et publiée en août 1995 (reconfirmée en 2006), telle qu’elle est modifiée jusqu’à la date de fabrication.

2.

Exigences de matériau d’acier/température pour les structures de protection contre le retournement

Article 4.2 de la norme CSA B352.0-95, intitulée «Rollover Protective Structures (ROPS) for Agricultural, Construction, Earthmoving, Forestry, Industrial, and Mining Machines — Part 1: General Requirements for ROPS» et publiée en septembre 1995 (reconfirmée en 2004).

Article 4.2 de la norme CSA B352.0-95, intitulée «Rollover Protective Structures (ROPS) for Agricultural, Construction, Earthmoving, Forestry, Industrial, and Mining Machines — Part 1: General Requirements for ROPS» et publiée en septembre 1995 (reconfirmée en 2006).

Article 4.2 de la norme CSA B352.0-F09, intitulée «Structures de protection contre le retournement (ROPS), structures de protection contre les chutes d’objets (FOPS), structures de protection de l’opérateur (OPS) et structures de protection contre le basculement (TOPS) pour engins mobiles — Exigences canadiennes générales» et publiée en septembre 2009, telle qu’elle est modifiée jusqu’à la date de fabrication.

3.

Méthode d’essai statique et conditions d’acceptation

Norme ISO 5700-1989 (troisième édition), intitulée «Tracteurs agricoles et forestiers à roues — Structures de protection — Méthode d’essai statique et conditions d’acceptation», publiée le 12 décembre 1989 et modifiée le 1er décembre 1998.

Norme ISO 5700:2006, intitulée «Tracteurs agricoles et forestiers — Structures de protection contre le retournement (ROPS) — Méthode d’essai statique et conditions d’acceptation» et publiée le 15 novembre 2006.

Norme ISO 5700:2006, intitulée «Tracteurs agricoles et forestiers — Structures de protection contre le retournement (ROPS) — Méthode d’essai statique et conditions d’acceptation» et publiée le 15 novembre 2006, telle qu’elle est modifiée jusqu’à la date de fabrication.

4.

Méthode d’essai dynamique et conditions d’acceptation

Norme ISO 3463-1989 (troisième édition), intitulée «Tracteurs agricoles et forestiers à roues — Structures de protection — Méthode d’essai dynamique et conditions d’acceptation», publiée le 12 décembre 1989 et modifiée le 1er décembre 1998.

Norme ISO 3463:2006, intitulée «Tracteurs agricoles et forestiers — Structures de protection contre le retournement (ROPS) — Méthode d’essai dynamique et conditions d’acceptation» et publiée le 15 novembre 2006.

Norme ISO 3463:2006, intitulée «Tracteurs agricoles et forestiers — Structures de protection contre le retournement (ROPS) — Méthode d’essai dynamique et conditions d’acceptation» et publiée le 15 novembre 2006, telle qu’elle est modifiée jusqu’à la date de fabrication.

5.

Normes internationales

  a) Norme SAE J2194, intitulée «Roll-Over Protective Structures (ROPS) for Wheeled Agricultural Tractors» et publiée en août 2002;

  a) Norme SAE J2194, intitulée «Roll-Over Protective Structures (ROPS) for Wheeled Agricultural Tractors» et publiée en août 2002;

  a) Norme SAE J2194, intitulée «Roll-Over Protective Structures (ROPS) for Wheeled Agricultural Tractors» et publiée en août 2002, telle qu’elle est modifiée jusqu’à la date de fabrication;

 

 

  b) Code 3 (essai dynamique), publié en février 2002, ou code 4 (essai statique), publié en février 2002, des Codes normalisés de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers.

  b) Code 3 (essai dynamique), publié en février 2002, ou code 4 (essai statique), publié en février 2002, des Codes normalisés de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers.

  b) Code 3 (essai dynamique), publié en février 2002, ou code 4 (essai statique), publié en février 2002, des Codes normalisés de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers, tel qu’il est modifié jusqu’à la date de fabrication.

(3) Le paragraphe 11 (7) du Règlement est modifié par substitution de «Programme d’application de la Loi sur les appareils agricoles, ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales» à «Programme d’application de la Loi sur les appareils agricoles, Direction des politiques et des programmes environnementaux, ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation».

9. Le paragraphe 11.1 (3) du Règlement est modifié par substitution de «Programme d’application de la Loi sur les appareils agricoles, ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales» à «Programme d’application de la Loi sur les appareils agricoles, Direction des politiques et des programmes environnementaux, ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation».

10. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales,

Carol Mitchell

Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs

Date made: June 18, 2010.
Pris le : 18 juin 2010.

 

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