RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 293/10

pris en application de la

loi électorale

pris le 13 juillet 2010
 déposé le 16 juillet 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 juillet 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 31 juillet 2010

abrogeant le Règl. de l’Ont. 82/06

(Assemblée de citoyens sur la réforme électorale)

1. Le Règlement de l’Ontario 82/06 est abrogé.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.