RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 367/10
pris en application de la
loi sur les régimes de retraite
pris le 15 septembre 2010
déposé le 16 septembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 septembre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 octobre 2010
modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. Le Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Financement et allègement de la capitalisation de régimes de retraite particuliers
5.5.1 (1) En ce qui concerne les régimes de retraite suivants, un rapport d’évaluation dont la date d’évaluation est le 31 décembre 2009 peut être déposé au plus tard le 31 mars 2011, malgré le paragraphe 14 (10) :
1. Pension Plan for Professional Staff of Lakehead University (No d’enregistrement 0246058).
2. Wilfrid Laurier University Pension Plan (No d’enregistrement 0314492).
(2) Si le rapport d’évaluation visé au paragraphe (1) révèle que le régime de retraite a un nouveau passif à long terme non capitalisé ou un nouveau déficit de solvabilité, les paiements spéciaux exigés pour acquitter ce nouveau passif ou déficit commencent au plus tard le 31 mars 2011, malgré les alinéas 5 (1) b) et e).
(3) Si le rapport d’évaluation visé au paragraphe (1) révèle que le régime de retraite a un nouveau passif à long terme non capitalisé ou un nouveau déficit de solvabilité et si l’administrateur choisit, en vertu de l’article 5.6, d’avoir recours à l’option 1 d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité, l’administrateur peut choisir de reporter d’au plus 15 mois le début de la période pendant laquelle des paiements spéciaux doivent être effectués pour acquitter ce nouveau passif ou déficit, au lieu de choisir le report de 12 mois visé à la disposition 1 du paragraphe 5.6 (3).
(4) Les expressions employées dans le présent article s’entendent au sens de l’article 5.6.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.