RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 395/10
pris en application de la
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
pris le 13 juillet 2010
déposé le 13 octobre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 octobre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 octobre 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 516/06
(Dispositions générales)
1. L’article 16 du Règlement de l’Ontario 516/06 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) Dans les circonstances où l’alinéa 137 (3) c) ou 138 (1) b) de la Loi exige que le locateur réduise le loyer d’un logement locatif, les règles régissant cette réduction qui sont prescrites pour l’application de ces alinéas remplacent les exigences énoncées aux paragraphes (2) à (5).
2. L’article 39 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) Dans les circonstances où l’alinéa 137 (3) c) ou 138 (1) b) de la Loi exige que le locateur réduise le loyer d’un logement locatif, les règles régissant cette réduction qui sont prescrites pour l’application de ces alinéas remplacent les exigences énoncées aux paragraphes (2) à (7).
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 39 (1) de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et du jour de son dépôt.