Règl. de l'Ont. 443/10: Pouvoirs des régies locales des services publics: adjonctions à l'annexe de la loi, RÉGIES DES SERVICES PUBLICS DU NORD (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 443/10
pris en application de la
loi sur les régies des services publics du Nord
pris le 17 novembre 2010
déposé le 2 décembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 décembre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 décembre 2010
abrogeant le Règl. de l’Ont. 99/04
(Pouvoirs des régies locales des services publics : adjonctions à l’annexe de la loi)
1. Le Règlement de l’Ontario 99/04 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
