Règl. de l'Ont. 444/10 : Cadres

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 444/10

pris en application de la

Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous

pris le 23 novembre 2010
déposé le 2 décembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 décembre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 décembre 2010

cadres

Hôpitaux publics

1. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«hôpital public» Hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics.

(2) Les personnes suivantes sont des cadres, au sens de l’article 1 de la Loi, en ce qui concerne un hôpital public :

1. Les membres du groupe de la haute direction de l’hôpital qui relèvent directement du chef de la direction de l’hôpital ou, en l’absence de ce dernier, de quiconque occupe un poste équivalent à celui de chef de la direction, quel que soit son titre.

2. Le médecin-chef de l’hôpital, le cas échéant.

3. Le chef de direction des soins infirmiers de l’hôpital au sens du Règlement 965 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Gestion hospitalière) pris en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2011 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Santé et des Soins de longue durée,

Deborah Drake Matthews

Minister of Health and Long-Term Care

Date made: November 23, 2010.
Pris le : 23 novembre 2010

 

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