Règl. de l'Ont. 461/10: Commission de révision de l'aide sociale, MINISTÈRE DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES (LOI SUR LE)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 461/10
pris en application de la
loi sur le ministère des SERVICES sociaux et communautaires
pris le 1er décembre 2010
déposé le 3 décembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 décembre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 décembre 2010
modifiant le Règl. 776 des R.R.O. de 1990
(Commission de révision de l’aide sociale)
1. Le Règlement 776 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
