Règl. de l'Ont. 482/10 : Droits
déposé le 7 décembre 2010 en vertu de apprentissage et la reconnaissance professionnelle (Loi de 1998 sur l'), L.O. 1998, chap. 22
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 482/10
pris en application de la
loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle
pris le 23 novembre 2010
déposé le 7 décembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 décembre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 décembre 2010
abrogeant le Règl. de l’Ont. 32/02
(Droits)
1. Le Règlement de l’Ontario 32/02 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités,
John Christopher Milloy
Minister of Training, Colleges and Universities
Date made: November 23, 2010.
Pris le : 23 novembre 2010.