RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 520/10

pris en application de la

loi de 2005 sur les zones de croissance

pris le 15 décembre 2010
déposé le 20 décembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 décembre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 janvier 2011

avis

Avis : modification proposée d’un plan de croissance

1. (1) Pour l’application de l’alinéa 10 (3) a) de la Loi, le ministre veille à ce que l’avis exigé par cet alinéa soit donné à chaque personne, organisme public et autre organisme qui, à son avis, est raisonnablement touché par la modification proposée d’un plan de croissance.

(2) Le ministre veille à ce que l’avis soit donné par la poste, par courrier électronique, par télécopieur ou par signification à personne.

(3) L’avis qui doit être donné à une municipalité est donné au secrétaire de celle-ci.

(4) Aux fins de l’avis, le ministre veille à ce qu’un avis de la modification proposée soit donné dans le registre environnemental établi en application de l’article 5 de la Charte des droits environnementaux de 1993.

Avis d’audience

2. (1) Pour l’application de l’alinéa 11 (1) b) de la Loi, l’agent enquêteur veille à ce que l’avis exigé par cet alinéa soit donné à chaque personne, organisme public et autre organisme qui, à son avis, est raisonnablement touché par l’objet de l’audience.

(2) L’agent enquêteur veille à ce que l’avis soit donné par la poste, par courrier électronique, par télécopieur ou par signification à personne.

(3) L’agent enquêteur veille à ce que l’avis qui doit être donné à une municipalité soit donné au secrétaire de celle-ci et, en plus, soit, selon le cas :

a) affiché dans un endroit public situé dans la municipalité;

b) publié dans un journal qui, à son avis, a une diffusion suffisante dans la municipalité pour donner au public un préavis raisonnable de l’audience.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Infrastructure,

Bob Chiarelli

Minister of Infrastructure

Date made: December 15, 2010.
Pris le : 15 décembre 2010.