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Règl. de l'Ont. 522/10 : Dispositions générales
déposé le 21 décembre 2010 en vertu de programme Ontario au travail (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 522/10
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
pris le 15 décembre 2010
déposé le 21 décembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 décembre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 janvier 2011
modifiant le Règl. de l’Ont. 134/98
(Dispositions générales)
1. (1) La disposition 5 du paragraphe 52 (1) du Règlement de l’Ontario 134/98 est abrogée.
(2) Le paragraphe 52 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
16. Un paiement reçu aux termes de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle s’il sert ou servira, dans un délai raisonnable, à acheter les services et soutiens auxquels il était destiné.
2. La disposition 21 du paragraphe 54 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
21. La valeur des subventions, paiements, crédits, services ou articles fournis par les services publics de distribution de gaz, les compagnies de distribution locales, une municipalité, l’Office de l’électricité de l’Ontario, la Commission de l'énergie de l'Ontario, le gouvernement de l’Ontario ou le gouvernement du Canada, ou conformément à un programme qu’ils financent, aux fins de l’efficacité énergétique, de la conservation d’énergie ou de l’énergie abordable.
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
(2) Le paragraphe 1 (1) entre en vigueur le 1er juillet 2011.