RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 524/10

pris en application de la

loi de 2000 sur la rÉforme du logement social

pris le 15 décembre 2010
déposé le 21 décembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 décembre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 janvier 2011

modifiant le Règl. de l’Ont. 368/01

(Dispositions générales)

1. L’article 15 du Règlement de l’Ontario 368/01 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

26. Le transfert, de la société Affordable Housing Now for Parry Sound Corporation à la société Parry Sound Municipal Non-Profit Housing Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 14A Parry Sound Road, Parry Sound (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.