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Règl. de l'Ont. 26/11 : Sociétés d`accès aux soins communautaires
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 26/11
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires
pris le 26 janvier 2011
déposé le 1er février 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 février 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 février 2011
modifiant le Règl. de l’Ont. 554/06
(Sociétés d’accès aux soins communautaires)
1. (1) L’article 4 du Règlement de l’Ontario 554/06 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
a.1) des programmes de logement avec services de soutien qui sont financés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou qui le sont par un réseau local d’intégration des services de santé aux termes de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local afin de fournir des services de soutien personnel et des services d’aides familiales aux personnes fragiles ou atteintes d’une déficience cognitive qui ont besoin que ces services soient disponibles 24 heures sur 24, que ce soit sur place ou non;
(2) Le sous-alinéa 4 (b) (i) du Règlement est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er avril 2011 et du jour de son dépôt.